Le contentieux électoral : contestations et recours
Les recours électoraux permettent de contester des irrégularités liées aux listes électorales, au déroulement du vote ou à la répartition ...
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Les élections des délégués du personnel utilisent un mode de scrutin basé sur la représentation proportionnelle. La répartition des sièges ...
Les élections des délégués du personnel garantissent la représentation des salariés et doivent être organisées dans le respect des dispositions ...
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