La voiture de fonction sous la loupe de la loi

Bien que la mise à disposition de voitures de fonction ou de service ne soit explicitement mentionnée dans le Code du travail marocain, cette pratique est largement répandue dans les entreprises, notamment les plus grandes. En principe, une voiture de fonction est confiée à un collaborateur en raison de ses fonctions, de ce fait, elle demeure à sa disposition jusqu’à ce qu’il y ait changement de fonction. Sinon, l’employeur ne peut pas unilatéralement priver son collaborateur de ce droit qui devient acquis et qui est lié à la fonction. En revanche, l’employeur peut prendre une décision plus générale qui consiste en l’annulation de l’octroi de véhicules de fonctions mais, dans ce cas, il sera dans l’obligation de remplacer la voiture par une indemnité de transport équivalente à une traite mensuelle qui permet l’acquisition d’un véhicule de la même catégorie. Il convient de rappeler à ce propos que ces dispositions n’existent dans aucun article du Code du travail, mais dans la théorie générale de droit et des droits acquis, ainsi que dans la jurisprudence marocaine qui stipule l’obligation de respecter les avantages acquis par le salarié dans une relation de travail.

Par ailleurs, le contrat de travail, document essentiel pour toute relation entreprise-collaborateur, définit les droits et les obligations relatifs à la voiture de fonction, notamment les clauses qui concernent l’entretien et l’assurance de la voiture. En effet, le collaborateur bénéficiant de ce véhicule est dans l’obligation de bien l’entretenir comme s’il lui appartenait personnellement. Le contrat de travail peut même prévoir une participation aux frais d’entretien tel que le nettoyage, les visites techniques, les réparations, etc.  À la fin dudit contrat de travail, le bénéficiaire doit restituer la voiture de fonction, soit au moment où il quitte l’entreprise lorsque la voiture de fonction n’avait qu’un usage professionnel, soit à l’issue de la période de préavis non exécutée lorsque la voiture avait aussi un usage privé.

Voiture de fonction : Usage privé et cotisations sociales

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Si, conformément au contrat de travail, la voiture de fonction est mise à disposition du collaborateur de façon permanente, elle constitue un avantage en nature qui apparaît sur la fiche de paie afin d’être déclaré par l’entreprise, et est soumis aux cotisations sociales.  De par la loi, les avantages en nature sont des biens accordés et services rendus au collaborateur/dirigeant d’entreprise pour l’aider sur des charges sises hors du cadre de travail. Autrement dit, l’avantage en nature peut être défini comme une partie d’une rémunération qui ne se fait pas sous forme d’argent, c’est le cas, entre autres, d’une voiture de fonction. Ces avantages en nature peuvent prendre des formes très diverses mais apparaissent toujours sur la fiche de paie dès lors que le salarié fait aussi un usage privé de ces éléments. Ainsi, au même titre que les primes et indemnités, les avantages en nature s’ajoutent aux rémunérations versées au personnel et sont déductibles tant qu’elles ne sont pas jugées anormalement exagérées eu égard au travail fourni.

Comme précité, la voiture de fonction est considérée comme un avantage en nature, il est évalué soit sur la base des dépenses réellement engagées (amortissement du prix d’achat, frais d’entretien, assurance, carburant), proratisées en fonction du kilométrage parcouru pour l’usage personnel, soit sur la base d’un forfait annuel.

Quid des éventuelles dépenses complémentaires ?

Oui, les dépenses complémentaires relatives à l’exercice des missions des collaborateurs incombent naturellement à l’entreprise mais certaines dépenses peuvent quand même prêter à confusion. Le véhicule de fonction ou voiture de société sont, par définition, des outils de travail. C’est donc à l’entreprise de se charger de l’entretien, du bon fonctionnement, de l’assurance et du respect de la réglementation des voitures de fonction de ses collaborateurs dans le cadre de leur utilisation professionnelle. En revanche, si la dépense découle d’une mauvaise utilisation manifeste du véhicule ou d’un non-respect de la réglementation, l’entreprise a pleinement le droit de demander au bénéficiaire de prendre entièrement ou partiellement en charge la dépense. Par ailleurs, et quand l’utilisation d’une voiture de fonction par un collaborateur en dehors de sa mission professionnelle engage des frais complémentaires, il appartient aux deux parties de s’entendre sur la prise en charge.

Afin d’éviter tous ces éventuels malentendus, l’idéal serait de tout mentionner explicitement sur le contrat de travail. De cette manière, toute partie serait consciente de ses droits et obligations avant la mise à disposition de la voiture de fonction.