Le Parlement a adopté, mardi 7 juillet, le projet de loi n° 51.25 modifiant le dispositif des contrats de formation-insertion gérés par l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC). Après une première adoption en Conseil de gouvernement le 29 janvier 2026 puis son approbation par la Chambre des représentants le 22 juin, le texte a franchi sa dernière étape parlementaire avec son vote par la Chambre des conseillers.
Cette réforme constitue la principale évolution du dispositif d’insertion depuis son instauration en 1993. Elle répond à la volonté du gouvernement de renforcer l’efficacité des contrats de formation-insertion, souvent critiqués pour leur faible taux de transformation en emplois durables. L’objectif est de mieux accompagner les jeunes vers le marché du travail tout en responsabilisant davantage les entreprises bénéficiaires.
La première évolution concerne l’élargissement du dispositif aux jeunes non titulaires d’un diplôme. Jusqu’à présent réservé aux diplômés, le mécanisme intègre désormais le programme Tadaroj, permettant à des jeunes peu qualifiés d’accéder à une première expérience professionnelle dans des secteurs confrontés à des difficultés de recrutement, notamment l’agriculture, le bâtiment et travaux publics, le tourisme, l’artisanat et les métiers du numérique. Les dispositions de la réforme s’appliqueront également aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2025, conformément aux mesures transitoires prévues par le texte.
La durée maximale des contrats est également revue à la baisse. Alors qu’elle pouvait atteindre vingt-quatre mois, elle est désormais limitée à douze mois, sans possibilité de renouvellement. En cas de rupture durant les six premiers mois, le bénéficiaire pourra poursuivre son parcours auprès d’un autre employeur, sans dépasser la durée maximale autorisée.
Le texte maintient les principaux avantages accordés aux bénéficiaires. La gratification mensuelle reste exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 dirhams par mois, tandis que l’État continue de prendre en charge la couverture médicale obligatoire. À l’issue du contrat, ou en cas de recrutement avant son terme, l’employeur devra également remettre au bénéficiaire une attestation précisant la durée de la formation-insertion, les missions exercées ainsi que les compétences acquises.
La réforme introduit surtout une nouvelle obligation pour les entreprises. Désormais, elles devront atteindre un taux d’intégration en contrat à durée indéterminée d’au moins 60 % des bénéficiaires ayant achevé leur parcours afin de continuer à bénéficier du dispositif. Cette disposition vise à faire du contrat de formation-insertion un véritable outil d’accès à l’emploi durable plutôt qu’une simple période de stage.
Le non-respect de cet objectif entraînera des sanctions progressives. Les entreprises n’ayant procédé à aucune embauche pourront être exclues du dispositif pendant 24 mois. Cette durée sera ramenée à 18 mois lorsque le taux d’intégration est inférieur à 30 %, à 12 mois lorsqu’il est compris entre 30 % et 50 %, puis à 6 mois lorsqu’il se situe entre 50 % et 60 %.
Le projet de loi prévoit également qu’un décret fixera le nombre maximal de bénéficiaires pouvant être accueillis par une même entreprise en fonction de ses effectifs. Cette disposition vise à prévenir le recours excessif aux contrats de formation-insertion et à garantir que ceux-ci demeurent un outil d’insertion vers l’emploi.
Les avantages fiscaux et sociaux associés au dispositif sont maintenus. Les entreprises qui recrutent un bénéficiaire à l’issue de son contrat continueront de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu pendant 24 mois, dans la limite d’un salaire brut mensuel de 10 000 dirhams. Elles continueront également à bénéficier de la prise en charge par l’État des cotisations patronales dues à la CNSS, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes réglementaires encadrant le dispositif d’appui à l’emploi.
Avec cette réforme, le gouvernement entend renforcer l’efficacité des politiques publiques d’insertion professionnelle en rapprochant davantage les contrats de formation-insertion de l’emploi durable. Désormais adopté par les deux Chambres du Parlement, le projet de loi n° 51.25 entrera en vigueur après sa promulgation par Dahir et sa publication au Bulletin officiel, tandis que plusieurs décrets d’application viendront préciser les modalités de sa mise en œuvre.
