Motifs non valables de prise de sanctions ( Article 36 )
Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement : 1° l’affiliation syndicale ou l’exercice ...
Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement : 1° l’affiliation syndicale ou l’exercice ...
Sont punis d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : – le défaut de tenue du registre prévu à l’article ...
Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams : – la non délivrance et de non renouvellement de la ...
Est puni d’une amende de 15.000 à 30.000 dirhams, l’employeur qui contrevient aux dispositions de l’article 9 ci-dessus. En cas ...
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