Rupture abusive du contrat de travail par l’une des parties (Article 41)
En cas de rupture abusive du contrat de travail par l’une des parties, la partie lésée a le droit de ...
Étiquette : cessation contrat
Cessation d’un CDI (Article 34 )
Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l’employeur, sous réserve des dispositions de la ...
Cessation d’un CDD ( Article 33 )
Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du ...