Préambule

Le  site drh.ma est la propriété exclusive de HR Magazine Sarl.

1. Modification des présentes Conditions de paiement

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de paiement à tout moment conformément à la présente disposition. Si nous modifions les présentes Conditions de paiement, nous publierons les Conditions de paiement révisées sur la Plate-forme drh.ma. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions de paiement révisées, vous pouvez résilier le présent contrat avec effet immédiat. Nous vous informerons à propos de votre droit de refus et de votre droit de résilier le présent Accord dans le courriel de notification. Si vous ne résiliez pas votre Accord avant la date à laquelle les Conditions révisées prennent effet, votre utilisation continue des Services de paiement constitueront votre acceptation des Conditions de paiement révisées.

2. Éligibilité, Vérification des membres

2.1 Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et en mesure de conclure des contrats légalement contraignants pour utiliser les Services de paiement. En utilisant les Services de paiement, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

2.2 Nous pouvons faire les demandes que nous considérons nécessaires pour aider à vérifier ou contrôler votre identité ou prévenir la fraude. À cette fin, vous autorisez HR Magazine à effectuer des recherches sur vous dans des bases de données de tiers ou d’autres sources et à demander des rapports à des fournisseurs de services.

3. Création d’un compte

3.1 Afin d’utiliser les Services de paiement et obtenir un accès payant, vous devez disposer d’un Compte drh.ma en règle. Si vous ou HR Magazine clôturez votre compte drh.ma pour quelque raison que ce soit, vous ne serez plus en mesure d’utiliser les Services de paiement.

3.2 Vous pouvez autoriser un tiers à utiliser votre Compte drh.ma conformément aux Conditions d’utilisation drh.ma. Vous reconnaissez et acceptez que quiconque que vous autorisez à utiliser votre Compte drh.ma peut utiliser les Services de paiement en votre nom et que vous serez responsable de tous paiements effectués par ladite personne.

4. Méthodes de paiement

4.1 Si vous achetez l’un de nos Services payants, vous acceptez de nous payer les frais et taxes applicables et de respecter les conditions supplémentaires propres à ces Services payants. Tout défaut de paiement de ces frais entraînera la résiliation de vos Services payants.

4.2  Lors de la réalisation de votre paiement, il vous sera demandé avec quel moyen de paiement vous souhaitez réaliser la transaction. A ce jour, il est possible d’effectuer un paiement par virement bancaire, par carte de crédit (Visa, MasterCard), ou par WafaCash. Si vous optez pour la carte de crédit ou le virement bancaire (i), vous serez alors redirigé vers le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui procèdera, indépendamment de drh.ma, à la réalisation de la transaction ; si vous optez pour un paiement via WafaCash (ii), notre plateforme éditera et vous transmettra un code chiffré, unique, et personnel qui vous servira de numéro de référence lorsque vous vous rendrez dans votre agence WafaCash afin d’effectuer le paiement.

4.3 Lorsque vous choisissez une Méthode de paiement lors du processus de paiement, il vous sera demandé de fournir les informations de facturation habituelles, telles que nom, adresse de facturation et les informations relatives à votre instrument financier. Vous devez fournir des informations précises, à jour et complètes lorsque vous ajoutez une Méthode de paiement, et vous avez l’obligation de conserver votre Méthode de paiement à jour à tous moments.

4.4 Veuillez remarquer que les Méthodes de paiement peuvent impliquer l’utilisation de prestataires de service de paiement tiers. Ces prestataires de service peuvent vous facturer des frais supplémentaires lorsqu’ils traitent des paiements en lien avec les Services de paiement (y compris en déduisant des frais du montant de versement), et HR MAGAZINE n’est pas responsable desdits frais et décline toute responsabilité à cet égard. Votre Méthode de paiement peut également faire l’objet de conditions générales supplémentaires imposées par le prestataire de service de paiement tiers applicable ; veuillez consulter les présentes conditions générales avant d’utiliser votre Méthode de paiement.

4.5 Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations relatives à votre Méthode de paiement. HR MAGAZINE n’est responsable d’aucune perte que vous subissez en conséquence d’informations incorrectes relatives à votre Méthode de paiement que vous aurez fournies.

5. Conditions financières générales

5.1 Prix. Les prix mentionnés sur notre plateforme sont indiqués en dirham marocain HT et TTC. Les transactions se font en DH marocain.

5.2 Frais et taxes. HR MAGAZINE peut facturer des frais pour l’utilisation de certains Services de Paiement et tous les frais applicables seront communiqués aux Membres par le biais de la Plateforme drh.ma. La TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

5.3 Remboursements. Tout remboursement ou crédit dû à un membre sera initié et versé par HR Magazine conformément aux présentes Conditions de paiement. HR Magazine procèdera immédiatement au remboursement, toutefois, le délai pour recevoir les remboursements dépendra de la Méthode de paiement et des règles applicables aux systèmes de paiement (par exemple, Visa, Mastercard, etc.)

5.4 Erreurs dans le traitement des paiements. Nous prendrons des mesures pour corriger toutes erreurs de traitement des paiements portées à notre connaissance. Parmi ces mesures, il peut y avoir, selon le cas, un crédit ou un débit par la même méthode de paiement que celle utilisée pour le paiement d’origine à ou par vous, de manière à ce qu’en fin de compte, vous perceviez ou payiez le montant exact. Ceci peut être effectué par HR Magazine ou une institution tierce comme votre établissement financier.

6. Activités interdites

Vous êtes le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation des Services de paiement. S’agissant de votre utilisation des Services de paiement, vous ne pouvez, et acceptez que vous vous abstiendrez de, et n’aiderez pas les autres ni ne leur permettrez de :

  • violer ou contourner l’ensemble des lois, règlementations ou accords applicables avec des tiers, des droits de tiers ou les Conditions, Politiques ou Normes de HR Magazine ;
  • utiliser les Services de Paiement dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes Conditions de paiement ;
  • enregistrer ou utiliser toute Méthode de paiement sur votre Compte qui ne vous appartient pas ou que vous n’êtes pas autorisé à utiliser ;
  • éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner toute mesure technique mise en place par drh.ma ou tout fournisseur de drh.ma ou tout autre tiers afin de protéger les Services de Paiement ;
  • prendre toute mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement des Services de Paiement ;
  • tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour fournir les Services de paiement ; ou
  • violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.

7. Propriété de la propriété intellectuelle et Avis de droits

7.1 Les Services de paiement sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les marques et autres lois en vigueur Maroc. Vous reconnaissez et acceptez que les Services de paiement, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive de HR MAGAZINE et de ses concédants. Vous ne retirerez, ne modifierez ni ne masquerez aucune mention de droit d’auteur, marque, marque de service ou autre droit de propriété intégrée ou jointe aux Services de paiement. L’ensemble des marques de commerce, marques de service, logos, dénominations commerciales, et toutes autres désignations exclusives de drh.ma utilisés en lien avec les Services de paiement sont des marques de commerce ou des marques de commerce déposées de HR MAGAZINE au Maroc. Les marques de commerce, marques de service, logos, dénominations commerciales, et toutes autres désignations exclusives de tiers utilisés dans le cadre des Services de paiement ou en lien avec ceux-ci sont utilisés uniquement à des fins d’identification et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.

7.2 Vous ne devrez pas utiliser, copier, adapter, modifier, préparer des travaux dérivés fondés sur, distribuer, octroyer sous licence, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou autrement exploiter les Services de paiement, sauf de la manière expressément autorisée dans les présentes Conditions de paiement. Aucun(e) licence ni droit ne vous est octroyé(e) par implication ou autrement en vertu de tous droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par HR MAGAZINE, ou ses concédants de licence, à l’exception des licences et droits expressément octroyés par les présentes Conditions de paiement.

8. Exclusions de responsabilité et de garantie

8.1 Si vous choisissez d’utiliser les Services de paiement, vous le faites volontairement et à votre propre risque. Dans les limites autorisées par la loi, les Services de Paiement sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite.

8.2 La Plate-forme drh.ma décline explicitement toute responsabilité pour tout acte ou toute omission de tout membre ou autre tiers. HR MAGAZINE n’a aucun devoir ni aucune obligation en tant qu’agent envers chaque Membre fournisseur sauf dans la mesure expressément indiquée dans les présentes Conditions de paiement, et tous devoirs ou toutes obligations supplémentaires pouvant être implicites en vertu de la loi sont, dans les limites autorisées par la loi, expressément exclus.

8.3 Si nous choisissons de vérifier l’identité d’un quelconque Membre, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, nous excluons toute garantie, explicite ou implicite, que ces vérifications permettront d’identifier un comportement fautif passé d’un Membre ou qu’un Membre ne fera pas preuve d’un comportement fautif à l’avenir.

8.4 Les exclusions susmentionnées s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez avoir d’autres droits légaux ou garanties qui ne peuvent pas légalement être exclus. Cependant, la durée de toutes les garanties imposées par la loi sera limitée dans toute la mesure permise par la loi (le cas échéant).

9. Responsabilité

Vous reconnaissez et convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, la totalité du risque découlant de votre accès à et utilisation des Services de Paiement demeure à votre charge. Si vous permettez à ou autorisez une autre personne à utiliser votre Compte drh.ma de quelque façon que ce soit, vous êtes responsable des actions de cette personne. Ni HR MAGAZINE, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition des Services de paiement ne sauraient être redevables de quelconques dommages-intérêts accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs y compris pour la perte de profits, la perte de données ou la perte de clientèle, l’interruption de service, les dommages informatiques, défaillance de système, le coût de substitution de produits ou de services, ou de tous dommages-intérêts découlant de tout préjudice personnel, de préjudice corporel ou de détresse émotionnelle découlant directement ou indirectement (i) des présentes Conditions de paiement, (ii) de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Services de paiement, (iii) de toutes les communications, interactions ou réunions avec d’autres Membres ou d’autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou interagissez ou que vous rencontrez dans le cadre de votre utilisation des Services de paiement, que ce soit au titre d’une garantie, d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence), d’une responsabilité du fait des produits défectueux ou de toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait que HR MAGAZINE ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages, même si toute voie de recours limité énoncée dans les présentes a échoué dans son objet essentiel.

10. Résiliation, Suspension et autres Mesures

10.1 Le présent Accord reste applicable jusqu’à ce qu’il soit résilié, suspendu ou que d’autres mesures soient prises, comme le prévoit la présente section.

10.2 Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment en nous envoyant un courriel, ou en suivant les procédures de résiliation spécifiées dans les Conditions Générales d’Utilisation. La résiliation du présent Accord servira également d’avis de suppression de votre Compte drh.ma conformément aux Conditions.

10.3 Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, HR MAGAZINE peut résilier le présent Accord pour raisons de commodité à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par courriel à l’adresse électronique que vous aurez.

10.4  HR MAGAZINE peut résilier immédiatement, sans préavis, le présent Accord si (i) vous avez enfreint matériellement vos obligations en vertu du présent Accord ; (ii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes ; (iii) vous avez violé des lois, règlements ou des droits de tiers applicables ; ou (iv) HR MAGAZINE croit de bonne foi que ladite action est raisonnablement nécessaire à la protection d’autres Membres, ou des tiers (par exemple dans le cas d’un comportement frauduleux d’un Membre).

10.5 De plus, HR MAGAZINE peut limiter ou suspendre temporairement ou de façon permanente votre utilisation des services ou votre accès à ceux-ci (i) afin de se conformer à toute loi applicable, l’ordonnance ou la requête d’un tribunal, des forces de l’ordre ou d’un autre organe administratif ou du gouvernement, ou si (ii) vous avez violé les présentes Conditions de paiement, les Conditions Générales d’Utilisation, les lois, règlementations ou droits des tiers applicables, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes concernant une Méthode de paiement, (iv) tout montant dont vous êtes redevable aux termes des présentes Conditions de paiement est échu ou impayé, ou (v) nous croyons de bonne foi que ladite action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sûreté du personnel ou des biens de HR MAGAZINE, de ses membres, ou des tiers, ou pour empêcher la fraude ou toute autre activité illégale.

10.6 En cas de violations non-matérielles et le cas échéant, vous recevrez un avis de toute mesure prise par HR MAGAZINE et une possibilité de résoudre le problème d’une façon raisonnablement satisfaisante HR MAGAZINE.

10.7 Si HR MAGAZINE prend l’une ou l’autre des décisions énoncées à la présente section, vous pourrez faire appel de cette décision en nous contactons.

10.8 Si votre accès aux Services de paiement ou votre utilisation de ceux-ci a été limité(e) ou que nous avons résilié le présent Accord, vous ne pourrez créer un nouveau Compte drh.ma ni essayer d’accéder aux Services de paiement ou de les utiliser au travers d’un Compte drh.ma d’un autre Membre.

  1. Droit applicable et résolution des litiges

11.1 Le présent contrat est soumis à la loi marocaine. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Casablanca, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par  requête.

11.2 Renonciation aux recours collectifs. Dans les limites les plus étendues autorisées par la loi, vous et HR MAGAZINE reconnaissez et convenez que chacun renonce au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que simple membre du groupe à un recours collectif ou à une action collective, un arbitrage collectif, un recours privé devant le procureur général ou toute autre procédure de représentation pour tous les Litiges.

11.3 Modifications. Nonobstant les stipulations de la Section 1 (« Modification des présentes Conditions de paiement »), si HR MAGAZINE modifie la présente Section 11 (« Droit applicable et résolution des litiges ») après la date la plus récente à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions de paiement (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions), vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant une notification écrite (y compris par e-mail) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de cette modification. En rejetant tout changement, vous acceptez que vous arbitrerez tout Litige entre vous et HR MAGAZINE conformément aux dispositions de la section « Résolution des litiges » à la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions de paiement (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions de paiement).

11.4 Maintien en vigueur. La présente Section 11 survivra à toute résiliation des présentes Conditions de paiement et continuera de s’appliquer même si vous cessez d’utiliser les Services de paiement ou que vous résiliez votre Compte drh.ma.

12. Dispositions générales

12.1 Sauf tel qu’elles peuvent être complétées par des conditions générales supplémentaires, politiques, directives, ou normes, les présentes Conditions de paiement constituent l’intégralité de l’Accord HR MAGAZINE et vous s’agissant de l’objet des présentes, et remplacent l’un(e) quelconque et l’ensemble des ententes et accords préalables oraux ou écrits entre HR MAGAZINE et vous concernant les conditions de paiement et de vente.

12.2 Aucune relation de joint venture, partenariat, d’emploi ou d’agence entre vous ou HR MAGAZINE naissant du présent Accord ou de votre utilisation des Services de paiement.

12.3 Si toute disposition des présentes Conditions de paiement est considérée comme nulle ou inapplicable, ladite disposition sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

12.4 Le manquement de HR MAGAZINE à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions de paiement ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition sauf si nous le reconnaissons et le convenons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions de paiement, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions de paiement sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions de paiement ou de la loi.

12.5 Le présent Accord ne confère aucun droit ni recours à toute personne en dehors des parties ni n’en a l’intention. Sans préjudice de ce qui précède, les parties conviennent que les réseaux de carte de paiement sont des tiers bénéficiaires du présent Accord aux fins de faire valoir les dispositions relatives aux paiements, mais que leur consentement ou accord n’est pas nécessaire pour tous changements ou modifications du présent Accord.

12.6 Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par le présent Accord devront être effectuées par écrit et remises par HR MAGAZINE par e-mail, par notification sur la Plate-forme drh.ma, ou par service de messagerie (y compris par SMS).

13. Clauses supplémentaires pour les utilisateurs qui sont des entreprises.

Les clauses suivantes s’appliquent également si vous utilisez les Services de paiement en tant que représentant (« Représentant ») d’une entreprise, d’une société ou de toute autre personne morale (auquel cas, pour les besoins des Conditions de paiement, « vous » et « votre » renvoient et s’appliquent à cette entreprise, société ou autre personne morale).

13.1 Vous acceptez les Conditions générales et vous assumez la responsabilité de toute action ou omission de vos employés ou mandataires qui utilisent le Service de paiement en votre nom.

13.2 Vous et votre Représentant attestez chacun que vous êtes autorisés à fournir les informations mentionnées dans le présent Accord, et que votre Représentant a le pouvoir de vous engager par les présentes Conditions de paiement. Nous pourrions vous demander des informations ou documents supplémentaires attestant du pouvoir de votre Représentant.

13.3 Vous déclarez et nous certifiez que : (i) votre entreprise est dûment constituée, reconnue et en règle en vertu des lois du pays dans lequel elle a été constituée, et que vous vous enregistrez pour recevoir les Services de paiement ; et (ii) vous avez tous les droits et pouvoirs nécessaires pour conclure le présent Accord, exécuter vos obligations et octroyer les droits, licences et autorisations dans le cadre du présent Accord.

13.4 Si vous gérez, stockez ou traitez des informations de cartes de paiement pour le compte de tiers, vous vous engagez à respecter en permanence les exigences applicables en matière de confidentialité et de sécurité des données de la norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standard) dans le cadre de l’utilisation, de l’accès à et de la conservation de ces informations de cartes de crédit. Des informations complémentaires, y compris des outils qui vous aideront à évaluer votre conformité, sont disponibles sur http://www.visa.com/cisp  et  https://www.mastercard.com/sdp .