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Article 29 : Absence de peine d’emprisonnement en cas de non-paiement des amendes
Aucune peine d’emprisonnement ne peut être appliquée en cas de non-paiement des amendes, si l’incapacité de paiement est dûment prouvée ...
Étiquette : amendes
Article 28 : Sanctions applicables en cas d’appel à la grève en violation des procédures légales
Une amende de 10 000 à 50 000 dirhams est appliquée à toute personne qui appelle à la grève sans ...
Article 27 : Sanctions pécuniaires pour entrave à la liberté du travail et non-respect des obligations de service minimum
Une amende de 1 200 à 8 000 dirhams est appliquée à toute personne qui : Entrave la liberté du ...
Article 26 : Sanctions pécuniaires pour discrimination envers les travailleurs grévistes
Une amende de 15 000 à 30 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Des premier ...
Article 25 : Sanctions pécuniaires en cas de non-respect de l’interdiction de remplacement des grévistes
Une amende de 20 000 à 50 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Du quatrième ...
Article 24 : Sanctions pécuniaires pour entrave au droit de grève, fermeture illégale d’une entreprise et remplacement des grévistes
Une amende de 50 000 à 100 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Du premier ...
CHAPITRE III : SANCTIONS ET ENCADREMENT DES GRÈVES ILLÉGALES
Le Chapitre III de la loi organique 97.15 fixe les sanctions applicables en cas de non-respect des règles encadrant le ...
Motifs non valables de prise de sanctions ( Article 36 )
Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement : 1° l’affiliation syndicale ou l’exercice ...
Amendes relatives au cautionnement ( Article 31 )
Sont punis d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : – le défaut de tenue du registre prévu à l’article ...
Amendes adressées à l’employeur ( Article 25 )
Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams : – la non délivrance et de non renouvellement de la ...