Article 28 : Sanctions applicables en cas d’appel à la grève en violation des procédures légales
Une amende de 10 000 à 50 000 dirhams est appliquée à toute personne qui appelle à la grève sans ...
Une amende de 10 000 à 50 000 dirhams est appliquée à toute personne qui appelle à la grève sans ...
L’appel à la grève par l’entité concernée doit respecter les délais suivants : Pour un dossier revendicatif : La grève ...
L’appel à la grève au niveau national, dans les secteurs public et privé, est lancé par une organisation syndicale la ...
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