Article 33 : Entrée en vigueur et abrogation des dispositions contraires
Les délais mentionnés dans la présente loi organique sont des délais pleins, c’est-à-dire que le premier et le dernier jour ...
Les délais mentionnés dans la présente loi organique sont des délais pleins, c’est-à-dire que le premier et le dernier jour ...
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