Article 33 : Entrée en vigueur et abrogation des dispositions contraires
Les délais mentionnés dans la présente loi organique sont des délais pleins, c’est-à-dire que le premier et le dernier jour ...
Les délais mentionnés dans la présente loi organique sont des délais pleins, c’est-à-dire que le premier et le dernier jour ...
Le Chapitre IV de la loi organique 97.15 fixe les modalités d’application de la loi, notamment en ce qui concerne ...
Copyright © DRH.MA 2023-2025