Article 26 : Sanctions pécuniaires pour discrimination envers les travailleurs grévistes
Une amende de 15 000 à 30 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Des premier ...
Une amende de 15 000 à 30 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Des premier ...
Il est interdit de prendre toute mesure discriminatoire à l’encontre des travailleurs ou des professionnels en raison de leur exercice ...
Est interdite toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical à l’intérieur de l’entreprise, conformément à la ...
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