Étiquette : droit de grève

Toute grève exercée en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes réglementaires pris pour son application ...

La présente loi organique entre en vigueur six (6) mois après sa publication au Bulletin Officiel. À partir de cette ...

Les délais mentionnés dans la présente loi organique sont des délais pleins, c’est-à-dire que le premier et le dernier jour ...

Le Chapitre IV de la loi organique 97.15 fixe les modalités d’application de la loi, notamment en ce qui concerne ...

Les officiers de police judiciaire sont habilités à établir des procès-verbaux en cas de violation des dispositions de la présente ...

En cas de récidive, les sanctions sont doublées. Une personne est considérée en récidive si elle a été condamnée pour ...

Une amende de 10 000 à 50 000 dirhams est appliquée à toute personne qui appelle à la grève sans ...

Une amende de 1 200 à 8 000 dirhams est appliquée à toute personne qui : Entrave la liberté du ...

Une amende de 15 000 à 30 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Des premier ...

Une amende de 20 000 à 50 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Du quatrième ...