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Article 5 : Qualification des grèves illégales
Toute grève exercée en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes réglementaires pris pour son application ...
Étiquette : droit de grève
Article 32 : Modalités de computation des délais mentionnés dans la présente loi organique
La présente loi organique entre en vigueur six (6) mois après sa publication au Bulletin Officiel. À partir de cette ...
Article 33 : Entrée en vigueur et abrogation des dispositions contraires
Les délais mentionnés dans la présente loi organique sont des délais pleins, c’est-à-dire que le premier et le dernier jour ...
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Le Chapitre IV de la loi organique 97.15 fixe les modalités d’application de la loi, notamment en ce qui concerne ...
Article 31 : Pouvoir des officiers de police judiciaire en matière de constatation des infractions
Les officiers de police judiciaire sont habilités à établir des procès-verbaux en cas de violation des dispositions de la présente ...
Article 30 : Doublement des sanctions en cas de récidive
En cas de récidive, les sanctions sont doublées. Une personne est considérée en récidive si elle a été condamnée pour ...
Article 28 : Sanctions applicables en cas d’appel à la grève en violation des procédures légales
Une amende de 10 000 à 50 000 dirhams est appliquée à toute personne qui appelle à la grève sans ...
Article 27 : Sanctions pécuniaires pour entrave à la liberté du travail et non-respect des obligations de service minimum
Une amende de 1 200 à 8 000 dirhams est appliquée à toute personne qui : Entrave la liberté du ...
Article 26 : Sanctions pécuniaires pour discrimination envers les travailleurs grévistes
Une amende de 15 000 à 30 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Des premier ...
Article 25 : Sanctions pécuniaires en cas de non-respect de l’interdiction de remplacement des grévistes
Une amende de 20 000 à 50 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Du quatrième ...