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Article 24 : Sanctions pécuniaires pour entrave au droit de grève, fermeture illégale d’une entreprise et remplacement des grévistes
Une amende de 50 000 à 100 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Du premier ...
Étiquette : droit de grève
Article 23 : Sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs participant à une grève illégale
En plus des sanctions prévues dans le présent chapitre, tout travailleur ayant participé à une grève en violation des procédures ...
Article 22 : Catégories de travailleurs interdits d’exercice du droit de grève
L’exercice du droit de grève est interdit aux : Fonctionnaires du ministère de la Défense nationale ; Fonctionnaires du ministère ...
CHAPITRE III : SANCTIONS ET ENCADREMENT DES GRÈVES ILLÉGALES
Le Chapitre III de la loi organique 97.15 fixe les sanctions applicables en cas de non-respect des règles encadrant le ...
Article 21 : Obligation de mise en place d’un service minimum dans certains secteurs
L’exercice du droit de grève dans les services vitaux est soumis aux conditions et modalités prévues par la présente loi ...
Article 20 : Mesures prises pour assurer la continuité des services en cas de grève
Si l’exercice du droit de grève compromet l’approvisionnement du marché en produits ou services essentiels à la protection de la ...
Article 19 : Suspension exceptionnelle du droit de grève en cas de crise nationale
En cas de catastrophe naturelle, de crise nationale grave ou d’événement mettant en péril l’ordre public et les droits des ...
Article 18 : Interdiction de la fermeture des entreprises en période de grève et exceptions
Il est interdit de fermer totalement ou partiellement une entreprise ou institution du secteur privé pendant la durée de la ...
Article 17 : Suspension, annulation et reprise de la grève
L’entité appelant à la grève peut annuler, suspendre temporairement ou mettre fin à la grève. Les parties concernées peuvent également ...
Article 16 : Obligations de l’entité appelant à la grève en matière d’encadrement et d’organisation
L’entité appelant à la grève est tenue, en plus des missions qui lui incombent, d’accomplir les tâches suivantes : Encadrer ...