Étiquette : droit de grève

La décision de grève doit impérativement contenir les informations suivantes : L’identité de l’entité appelant à la grève ; La ...

Conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessus, avant le début effectif de la grève, l’entité appelant à la grève doit ...

L’appel à la grève par l’entité concernée doit respecter les délais suivants : Pour un dossier revendicatif : La grève ...

L’appel à la grève dans une entreprise ou une institution du secteur privé peut être lancé par un comité de ...

Le Chapitre II de la loi organique 97.15 définit les conditions et procédures d’exercice du droit de grève afin d’en ...

L’appel à la grève au niveau national, dans les secteurs public et privé, est lancé par une organisation syndicale la ...

L’autorité gouvernementale chargée du travail est habilitée, en coordination avec les autorités gouvernementales concernées, à prendre toutes les mesures et ...

Il est interdit de prendre toute mesure discriminatoire à l’encontre des travailleurs ou des professionnels en raison de leur exercice ...

L’interdiction mentionnée au deuxième alinéa de l’article 1 ci-dessus ne s’applique pas aux accords collectifs, y compris les conventions sociales ...

L’exercice du droit de grève est garanti par la présente loi organique et toute entrave à ce droit est interdite. ...