Étiquette : employeurs

Toute grève exercée en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes réglementaires pris pour son application ...

Le Chapitre III de la loi organique 97.15 fixe les sanctions applicables en cas de non-respect des règles encadrant le ...

L’autorité gouvernementale chargée du travail est habilitée, en coordination avec les autorités gouvernementales concernées, à prendre toutes les mesures et ...

L’exercice du droit de grève est garanti par la présente loi organique et toute entrave à ce droit est interdite. ...

Tout travailleur participant à une grève est considéré en situation d’arrêt temporaire de travail, non rémunéré. Toutefois, la grève des ...

Aux fins de la présente loi organique, on entend par : a) Travailleur : Tout salarié, fonctionnaire, agent, employé, contractuel ...

La grève est une cessation temporaire, totale ou partielle, du travail, décidée par l’entité appelant à la grève et exercée ...

Le droit de grève est un droit garanti par la Constitution, protégé par les principes des droits de l’Homme tels ...

Le Chapitre Premier de la loi organique 97.15 définit les principes fondamentaux encadrant l’exercice du droit de grève au Maroc. ...