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Article 32 : Modalités de computation des délais mentionnés dans la présente loi organique
La présente loi organique entre en vigueur six (6) mois après sa publication au Bulletin Officiel. À partir de cette ...
Étiquette : législation
Article 33 : Entrée en vigueur et abrogation des dispositions contraires
Les délais mentionnés dans la présente loi organique sont des délais pleins, c’est-à-dire que le premier et le dernier jour ...
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Le Chapitre IV de la loi organique 97.15 fixe les modalités d’application de la loi, notamment en ce qui concerne ...
Article 31 : Pouvoir des officiers de police judiciaire en matière de constatation des infractions
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Article 30 : Doublement des sanctions en cas de récidive
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Article 29 : Absence de peine d’emprisonnement en cas de non-paiement des amendes
Aucune peine d’emprisonnement ne peut être appliquée en cas de non-paiement des amendes, si l’incapacité de paiement est dûment prouvée ...
Article 21 : Obligation de mise en place d’un service minimum dans certains secteurs
L’exercice du droit de grève dans les services vitaux est soumis aux conditions et modalités prévues par la présente loi ...
Article 17 : Suspension, annulation et reprise de la grève
L’entité appelant à la grève peut annuler, suspendre temporairement ou mettre fin à la grève. Les parties concernées peuvent également ...
Article 16 : Obligations de l’entité appelant à la grève en matière d’encadrement et d’organisation
L’entité appelant à la grève est tenue, en plus des missions qui lui incombent, d’accomplir les tâches suivantes : Encadrer ...