Article 18 : Interdiction de la fermeture des entreprises en période de grève et exceptions
Il est interdit de fermer totalement ou partiellement une entreprise ou institution du secteur privé pendant la durée de la ...
Il est interdit de fermer totalement ou partiellement une entreprise ou institution du secteur privé pendant la durée de la ...
L’exercice du droit de grève est garanti par la présente loi organique et toute entrave à ce droit est interdite. ...
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