Article 5 : Qualification des grèves illégales
Toute grève exercée en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes réglementaires pris pour son application ...
Toute grève exercée en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes réglementaires pris pour son application ...
La présente loi organique entre en vigueur six (6) mois après sa publication au Bulletin Officiel. À partir de cette ...
Les délais mentionnés dans la présente loi organique sont des délais pleins, c’est-à-dire que le premier et le dernier jour ...
Il est interdit de prendre toute mesure discriminatoire à l’encontre des travailleurs ou des professionnels en raison de leur exercice ...
L’exercice du droit de grève est garanti par la présente loi organique et toute entrave à ce droit est interdite. ...
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