Article 13 : Délais légaux applicables à l’appel à la grève
L’appel à la grève par l’entité concernée doit respecter les délais suivants : Pour un dossier revendicatif : La grève ...
L’appel à la grève par l’entité concernée doit respecter les délais suivants : Pour un dossier revendicatif : La grève ...
L’autorité gouvernementale chargée du travail est habilitée, en coordination avec les autorités gouvernementales concernées, à prendre toutes les mesures et ...
L’interdiction mentionnée au deuxième alinéa de l’article 1 ci-dessus ne s’applique pas aux accords collectifs, y compris les conventions sociales ...
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