Article 29 : Absence de peine d’emprisonnement en cas de non-paiement des amendes
Aucune peine d’emprisonnement ne peut être appliquée en cas de non-paiement des amendes, si l’incapacité de paiement est dûment prouvée ...
Aucune peine d’emprisonnement ne peut être appliquée en cas de non-paiement des amendes, si l’incapacité de paiement est dûment prouvée ...
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