Article 20 : Mesures prises pour assurer la continuité des services en cas de grève
Si l’exercice du droit de grève compromet l’approvisionnement du marché en produits ou services essentiels à la protection de la ...
Si l’exercice du droit de grève compromet l’approvisionnement du marché en produits ou services essentiels à la protection de la ...
En cas de catastrophe naturelle, de crise nationale grave ou d’événement mettant en péril l’ordre public et les droits des ...
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