Article 28 : Sanctions applicables en cas d’appel à la grève en violation des procédures légales
Une amende de 10 000 à 50 000 dirhams est appliquée à toute personne qui appelle à la grève sans ...
Une amende de 10 000 à 50 000 dirhams est appliquée à toute personne qui appelle à la grève sans ...
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