Article 30 : Doublement des sanctions en cas de récidive
En cas de récidive, les sanctions sont doublées. Une personne est considérée en récidive si elle a été condamnée pour ...
En cas de récidive, les sanctions sont doublées. Une personne est considérée en récidive si elle a été condamnée pour ...
Copyright © DRH.MA 2023-2025