Étiquette : réglementation

Toute grève exercée en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes réglementaires pris pour son application ...

En cas de récidive, les sanctions sont doublées. Une personne est considérée en récidive si elle a été condamnée pour ...

Aucune peine d’emprisonnement ne peut être appliquée en cas de non-paiement des amendes, si l’incapacité de paiement est dûment prouvée ...

Une amende de 10 000 à 50 000 dirhams est appliquée à toute personne qui appelle à la grève sans ...

Une amende de 15 000 à 30 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Des premier ...

Une amende de 20 000 à 50 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Du quatrième ...

En plus des sanctions prévues dans le présent chapitre, tout travailleur ayant participé à une grève en violation des procédures ...

L’exercice du droit de grève est interdit aux : Fonctionnaires du ministère de la Défense nationale ; Fonctionnaires du ministère ...

Le Chapitre III de la loi organique 97.15 fixe les sanctions applicables en cas de non-respect des règles encadrant le ...

L’exercice du droit de grève dans les services vitaux est soumis aux conditions et modalités prévues par la présente loi ...