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Article 5 : Qualification des grèves illégales
Toute grève exercée en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes réglementaires pris pour son application ...
Étiquette : réglementation
Article 30 : Doublement des sanctions en cas de récidive
En cas de récidive, les sanctions sont doublées. Une personne est considérée en récidive si elle a été condamnée pour ...
Article 29 : Absence de peine d’emprisonnement en cas de non-paiement des amendes
Aucune peine d’emprisonnement ne peut être appliquée en cas de non-paiement des amendes, si l’incapacité de paiement est dûment prouvée ...
Article 28 : Sanctions applicables en cas d’appel à la grève en violation des procédures légales
Une amende de 10 000 à 50 000 dirhams est appliquée à toute personne qui appelle à la grève sans ...
Article 26 : Sanctions pécuniaires pour discrimination envers les travailleurs grévistes
Une amende de 15 000 à 30 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Des premier ...
Article 25 : Sanctions pécuniaires en cas de non-respect de l’interdiction de remplacement des grévistes
Une amende de 20 000 à 50 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Du quatrième ...
Article 23 : Sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs participant à une grève illégale
En plus des sanctions prévues dans le présent chapitre, tout travailleur ayant participé à une grève en violation des procédures ...
Article 22 : Catégories de travailleurs interdits d’exercice du droit de grève
L’exercice du droit de grève est interdit aux : Fonctionnaires du ministère de la Défense nationale ; Fonctionnaires du ministère ...
CHAPITRE III : SANCTIONS ET ENCADREMENT DES GRÈVES ILLÉGALES
Le Chapitre III de la loi organique 97.15 fixe les sanctions applicables en cas de non-respect des règles encadrant le ...
Article 21 : Obligation de mise en place d’un service minimum dans certains secteurs
L’exercice du droit de grève dans les services vitaux est soumis aux conditions et modalités prévues par la présente loi ...