Étiquette : réglementation

Si l’exercice du droit de grève compromet l’approvisionnement du marché en produits ou services essentiels à la protection de la ...

En cas de catastrophe naturelle, de crise nationale grave ou d’événement mettant en péril l’ordre public et les droits des ...

La décision de grève doit impérativement contenir les informations suivantes : L’identité de l’entité appelant à la grève ; La ...

Conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessus, avant le début effectif de la grève, l’entité appelant à la grève doit ...

L’appel à la grève dans une entreprise ou une institution du secteur privé peut être lancé par un comité de ...

L’appel à la grève au niveau national, dans les secteurs public et privé, est lancé par une organisation syndicale la ...

Le Chapitre Premier de la loi organique 97.15 définit les principes fondamentaux encadrant l’exercice du droit de grève au Maroc. ...