Article 24 : Sanctions pécuniaires pour entrave au droit de grève, fermeture illégale d’une entreprise et remplacement des grévistes
Une amende de 50 000 à 100 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Du premier ...
Une amende de 50 000 à 100 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Du premier ...
Il est interdit de prendre toute mesure discriminatoire à l’encontre des travailleurs ou des professionnels en raison de leur exercice ...
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