Article 25 : Sanctions pécuniaires en cas de non-respect de l’interdiction de remplacement des grévistes
Une amende de 20 000 à 50 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Du quatrième ...
Une amende de 20 000 à 50 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Du quatrième ...
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