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Article 5 : Qualification des grèves illégales
Toute grève exercée en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes réglementaires pris pour son application ...
Étiquette : sanctions
Article 30 : Doublement des sanctions en cas de récidive
En cas de récidive, les sanctions sont doublées. Une personne est considérée en récidive si elle a été condamnée pour ...
Article 29 : Absence de peine d’emprisonnement en cas de non-paiement des amendes
Aucune peine d’emprisonnement ne peut être appliquée en cas de non-paiement des amendes, si l’incapacité de paiement est dûment prouvée ...
Article 28 : Sanctions applicables en cas d’appel à la grève en violation des procédures légales
Une amende de 10 000 à 50 000 dirhams est appliquée à toute personne qui appelle à la grève sans ...
Article 27 : Sanctions pécuniaires pour entrave à la liberté du travail et non-respect des obligations de service minimum
Une amende de 1 200 à 8 000 dirhams est appliquée à toute personne qui : Entrave la liberté du ...
Article 26 : Sanctions pécuniaires pour discrimination envers les travailleurs grévistes
Une amende de 15 000 à 30 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Des premier ...
Article 25 : Sanctions pécuniaires en cas de non-respect de l’interdiction de remplacement des grévistes
Une amende de 20 000 à 50 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Du quatrième ...
Article 24 : Sanctions pécuniaires pour entrave au droit de grève, fermeture illégale d’une entreprise et remplacement des grévistes
Une amende de 50 000 à 100 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Du premier ...
CHAPITRE III : SANCTIONS ET ENCADREMENT DES GRÈVES ILLÉGALES
Le Chapitre III de la loi organique 97.15 fixe les sanctions applicables en cas de non-respect des règles encadrant le ...
CHAPITRE II : CONDITIONS ET PROCÉDURE D’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE
Le Chapitre II de la loi organique 97.15 définit les conditions et procédures d’exercice du droit de grève afin d’en ...