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Article 23 : Sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs participant à une grève illégale
En plus des sanctions prévues dans le présent chapitre, tout travailleur ayant participé à une grève en violation des procédures ...
Étiquette : sanctions disciplinaires
Fautes graves menant au licenciement ( Article 39 )
Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié : le délit portant atteinte à l’honneur, à la ...
Application des sanctions disciplinaires ( Article 38 )
L’employeur applique les sanctions disciplinaires graduellement. Lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l’année, l’employeur peut procéder au licenciement du ...
Sanctions disciplinaires pour faute non grave ( Article 37 )
L’employeur peut prendre l’une des sanctions disciplinaires suivantes à l’encontre du salarié pour faute non grave : l’avertissement ; le ...