Étiquette : sanctions

Il est interdit de prendre toute mesure discriminatoire à l’encontre des travailleurs ou des professionnels en raison de leur exercice ...

Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié : le délit portant atteinte à l’honneur, à la ...

L’employeur peut prendre l’une des sanctions disciplinaires suivantes à l’encontre du salarié pour faute non grave : l’avertissement ; le ...

Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement : 1° l’affiliation syndicale ou l’exercice ...

Est puni d’une amende de 15.000 à 30.000 dirhams, l’employeur qui contrevient aux dispositions de l’article 9 ci-dessus. En cas ...