Étiquette : secteur public

Conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessus, avant le début effectif de la grève, l’entité appelant à la grève doit ...

L’appel à la grève par l’entité concernée doit respecter les délais suivants : Pour un dossier revendicatif : La grève ...

L’appel à la grève au niveau national, dans les secteurs public et privé, est lancé par une organisation syndicale la ...

Aux fins de la présente loi organique, on entend par : a) Travailleur : Tout salarié, fonctionnaire, agent, employé, contractuel ...

Le Chapitre Premier de la loi organique 97.15 définit les principes fondamentaux encadrant l’exercice du droit de grève au Maroc. ...

Demeurent régies par les dispositions des statuts qui leur sont applicables et qui ne peuvent en aucun cas comporter des ...