Article 27 : Sanctions pécuniaires pour entrave à la liberté du travail et non-respect des obligations de service minimum
Une amende de 1 200 à 8 000 dirhams est appliquée à toute personne qui : Entrave la liberté du ...
Une amende de 1 200 à 8 000 dirhams est appliquée à toute personne qui : Entrave la liberté du ...
L’exercice du droit de grève est interdit aux : Fonctionnaires du ministère de la Défense nationale ; Fonctionnaires du ministère ...
L’exercice du droit de grève dans les services vitaux est soumis aux conditions et modalités prévues par la présente loi ...
Si l’exercice du droit de grève compromet l’approvisionnement du marché en produits ou services essentiels à la protection de la ...
Le Chapitre II de la loi organique 97.15 définit les conditions et procédures d’exercice du droit de grève afin d’en ...
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