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Article 26 : Sanctions pécuniaires pour discrimination envers les travailleurs grévistes
Une amende de 15 000 à 30 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Des premier ...
Étiquette : travailleurs
Article 25 : Sanctions pécuniaires en cas de non-respect de l’interdiction de remplacement des grévistes
Une amende de 20 000 à 50 000 dirhams est appliquée en cas de violation des dispositions : Du quatrième ...
CHAPITRE III : SANCTIONS ET ENCADREMENT DES GRÈVES ILLÉGALES
Le Chapitre III de la loi organique 97.15 fixe les sanctions applicables en cas de non-respect des règles encadrant le ...
Article 7 : Interdiction des entraves à l’exercice du droit de grève et garantie de la liberté du travail
L’exercice du droit de grève est garanti par la présente loi organique et toute entrave à ce droit est interdite. ...
Article 6 : Effets de la participation à une grève sur la rémunération et les relations contractuelles
Tout travailleur participant à une grève est considéré en situation d’arrêt temporaire de travail, non rémunéré. Toutefois, la grève des ...
Article 3 : Définitions des termes utilisés dans la présente loi organique
Aux fins de la présente loi organique, on entend par : a) Travailleur : Tout salarié, fonctionnaire, agent, employé, contractuel ...
Article 2 : Définition de la grève
La grève est une cessation temporaire, totale ou partielle, du travail, décidée par l’entité appelant à la grève et exercée ...
Article 1 : Garantie et principes constitutionnels du droit de grève
Le droit de grève est un droit garanti par la Constitution, protégé par les principes des droits de l’Homme tels ...
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Chapitre Premier de la loi organique 97.15 définit les principes fondamentaux encadrant l’exercice du droit de grève au Maroc. ...