Loi n° 66.23 : l’avocat désormais admis au conseil de discipline en entreprise
Publiée au Bulletin officiel le 20 août 2026, la loi n° 66.23 reconnaît à l’avocat le droit d’assister un collaborateur ...
Publiée au Bulletin officiel le 20 août 2026, la loi n° 66.23 reconnaît à l’avocat le droit d’assister un collaborateur ...
L’exercice du pouvoir disciplinaire révèle le niveau réel de gouvernance sociale d’une entreprise. Une sanction mal qualifiée, une procédure incomplète, ...