Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à l’égard d’un salarié ayant enfreint les règles de son contrat ou les dispositions du code de travail. L’agissement, pour être fautif, ne doit pas être justifié par l’exercice d’un droit (droit de grève, droit de retrait) ou d’une liberté comme la liberté d’expression.
Les différents types de sanction :
L’employeur peut prendre l’une des sanctions disciplinaires suivantes à l’encontre du salarié pour faute non grave :
1- L’avertissement;
2- Le blâme;
3- Un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n’excédant pas huit jours;
4- Un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération;
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