La sous-traitance n’est pas seulement un outil d’organisation opérationnelle. Elle peut devenir un risque social, financier et réputationnel lorsqu’elle est mal encadrée. Un prestataire non déclaré, un sous-traitant insolvable, des collaborateurs non affiliés à la CNSS, des salaires impayés, des accidents sur site ou des conditions de travail dégradées peuvent engager la responsabilité du donneur d’ordres. Le risque ne porte donc pas uniquement sur la qualité de la prestation. Il porte sur la manière dont le travail est organisé et protégé.
Le Code du travail encadre le contrat de sous-entreprise. Il impose un écrit, reconnaît au sous-entrepreneur la qualité d’employeur, mais prévoit également des obligations de vigilance et de solidarité financière dans certaines situations. Cette architecture juridique oblige l’entreprise principale à ne pas considérer son sous-traitant comme un acteur totalement extérieur. Lorsque les travaux sont réalisés dans ses établissements, dans ses dépendances ou dans des conditions qui l’exposent directement, le donneur d’ordres doit anticiper les conséquences sociales d’une défaillance.
La lecture ESG renforce cette exigence. ESRS S2 porte sur les travailleurs de la chaîne de valeur, qu’ils interviennent en amont ou en aval de l’entreprise. Les achats responsables, alignés sur l’esprit d’ISO 20400, imposent d’intégrer les critères sociaux, environnementaux et éthiques dans le processus d’achat. La Charte RSE de la CGEM retient également la responsabilité sociale des fournisseurs et sous-traitants comme un axe de maturité. Pour les DRH, la sous-traitance devient donc un sujet de gouvernance RH étendue.
Sous-traitance : un contrat écrit pour éviter les zones grises
L’article 86 du Code du travail définit le contrat de sous-entreprise comme un contrat écrit par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l’exécution d’un travail ou de la prestation d’un service. Cette exigence d’écrit est essentielle. Elle fixe le périmètre de la mission, les responsabilités, les lieux d’exécution, les obligations sociales, les exigences de sécurité, les modalités de contrôle et les documents à fournir.
L’absence d’écrit crée une zone de risque. Elle rend plus difficile la distinction entre prestation autonome, mise à disposition de main-d’œuvre, intérim, sous-traitance ou relation de travail déguisée. Elle fragilise également la capacité du donneur d’ordres à exiger des preuves de conformité sociale. Un contrat clair doit donc intégrer les obligations sociales dès l’origine, et non après un incident.
Tableau 1 – Contrat de sous-entreprise : clauses à sécuriser
| Clause à prévoir | Objectif | Exigence de conformité |
|---|---|---|
| Objet de la prestation | Définir précisément le travail ou le service confié. | Éviter les missions floues ou extensibles sans contrôle. |
| Lieu d’exécution | Identifier les sites concernés par la prestation. | Déterminer les obligations de sécurité et de vigilance applicables. |
| Effectifs mobilisés | Connaître les collaborateurs du sous-traitant présents sur site. | Suivre le périmètre réel d’intervention. |
| Obligations sociales | Imposer le respect du Code du travail, de la CNSS et du SMIG. | Prévenir les risques de solidarité financière. |
| Santé et sécurité | Encadrer les règles applicables sur le site. | Réduire le risque d’accident du travail. |
| Documents à fournir | Vérifier l’existence légale et sociale du prestataire. | Prévoir une mise à jour périodique des justificatifs. |
| Droit d’audit | Permettre les contrôles sociaux et HSE. | Donner une base contractuelle aux vérifications. |
| Résiliation | Prévoir les conséquences d’une non-conformité grave. | Permettre une réaction rapide en cas de risque social. |
Le contrat écrit ne doit pas être un simple document commercial. Il doit être relu par les achats, le juridique, les RH et, lorsque la prestation s’exécute sur site, par la fonction HSE. Les risques ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit de nettoyage, sécurité privée, maintenance industrielle, transport, restauration, construction, externalisation informatique ou centre d’appels. La matrice de risques doit être adaptée au métier.
Le recours à la sous-traitance ne doit pas porter préjudice aux intérêts des collaborateurs. Cette règle impose une vigilance particulière lorsque l’externalisation sert à contourner des obligations sociales, réduire artificiellement les coûts ou transférer des risques vers des travailleurs moins protégés. Une sous-traitance responsable doit reposer sur une expertise réelle, une organisation autonome et une conformité sociale vérifiable.
Vigilance du donneur d’ordres : contrôler avant de signer
Le sous-entrepreneur a la qualité d’employeur. Il doit donc respecter les obligations relatives au travail, à la sécurité sociale, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Mais cette autonomie juridique ne dispense pas l’entreprise principale de toute vigilance. L’article 87 prévoit notamment que lorsque le sous-entrepreneur n’est pas inscrit au registre du commerce et n’est pas propriétaire d’un fonds de commerce, l’entrepreneur principal est tenu de veiller lui-même à l’observation des dispositions relatives aux conditions de travail et à la rémunération.
Cette règle change la logique d’achat. Le prix ne peut pas être le seul critère de sélection. Un prestataire dont les tarifs sont anormalement bas peut dissimuler un non-respect du salaire minimum, une absence de couverture sociale, une sous-déclaration des effectifs ou une pression excessive sur les conditions de travail. Le donneur d’ordres doit donc intégrer un contrôle social dans l’onboarding fournisseur.
Tableau 2 – Onboarding social des sous-traitants
| Document ou information | Objectif du contrôle | Fréquence recommandée |
|---|---|---|
| Contrat écrit signé | Formaliser la relation de sous-traitance. | Avant le démarrage de la prestation. |
| Registre du commerce | Vérifier l’existence légale du prestataire. | Avant le démarrage puis mise à jour annuelle. |
| Identifiant fiscal et documents administratifs | Confirmer l’identification de l’entreprise. | Avant le démarrage. |
| Attestation CNSS | Vérifier l’affiliation et la régularité sociale. | Tous les 3 à 6 mois selon le niveau de risque. |
| Liste des collaborateurs affectés | Identifier les personnes présentes sur le site. | À chaque changement d’équipe. |
| Bulletins de paie ou attestations anonymisées | Vérifier le respect des minima légaux et des obligations sociales. | Lors d’audits réalisés sur échantillon. |
| Assurance accidents du travail | Couvrir les risques professionnels. | Avant le démarrage puis à chaque renouvellement. |
| Procédures HSE | Vérifier la capacité de prévention des risques. | Avant toute intervention sur site. |
| Code de conduite fournisseurs | Formaliser les exigences sociales, éthiques et de conformité. | À la signature du contrat puis rappel annuel. |
Le contrôle doit être proportionné. Tous les fournisseurs ne présentent pas le même niveau de risque. Un prestataire stratégique intervenant sur site avec des équipes nombreuses doit faire l’objet d’un contrôle plus renforcé qu’un fournisseur ponctuel sans exposition sociale directe. La direction achats et la direction RH doivent donc classer les fournisseurs selon leur criticité sociale.
Tableau 3 – Classification des sous-traitants par niveau de risque
| Niveau de risque | Exemple de situation | Contrôle attendu |
|---|---|---|
| Faible | Fournisseur ponctuel sans intervention humaine sur site. | Vérification administrative minimale. |
| Modéré | Prestataire récurrent avec des effectifs limités. | Contrôle des attestations sociales et des clauses contractuelles. |
| Élevé | Prestataire intervenant régulièrement dans les locaux. | Audit social, audit HSE et suivi des effectifs mobilisés. |
| Critique | Sécurité, nettoyage, maintenance, transport, chantier ou production externalisée. | Contrôle renforcé, audits périodiques et plan d’action correctif. |
| Très critique | Sous-traitant exposé à des risques de travail dissimulé, d’accident grave ou de non-conformité en matière de sécurité. | Revue par la direction générale, clauses de résiliation et audit par un tiers si nécessaire. |
Cette cartographie évite de disperser les contrôles. Elle permet de concentrer l’effort sur les acteurs qui exposent réellement l’entreprise à un risque social ou financier. Elle répond aussi à la logique d’ESRS S2 : identifier les impacts matériels sur les travailleurs de la chaîne de valeur plutôt que prétendre surveiller de manière uniforme chaque acteur secondaire.
Solidarité financière : le risque caché de l’insolvabilité
La disposition la plus sensible concerne la solidarité financière en cas de défaillance du sous-traitant. L’article 89 prévoit que, dans certaines conditions, l’entrepreneur principal peut être tenu de se substituer au sous-entrepreneur insolvable, notamment lorsque les travaux sont exécutés dans ses établissements ou leurs dépendances, ou lorsque des collaborateurs travaillent à domicile.
Le risque porte sur plusieurs postes : salaires impayés, indemnité de congé annuel payé, indemnités de licenciement, cotisations CNSS et taxe de formation professionnelle. Cette solidarité est limitée aux sommes dont l’entrepreneur principal se trouve débiteur envers le sous-traitant, mais elle peut malgré tout créer un passif significatif lorsque le prestataire accumule des impayés sociaux.
Tableau 4 – Solidarité financière : postes de risque à suivre
| Poste concerné | Risque pour le donneur d’ordres | Exigence de conformité |
|---|---|---|
| Salaires impayés | Substitution possible au sous-traitant défaillant. | Vérifier régulièrement le paiement des salaires. |
| Congé annuel payé | Réclamation des droits acquis par les salariés. | Contrôler les bulletins de paie ou les attestations correspondantes. |
| Indemnités de licenciement | Charge financière transférée dans certaines situations. | Suivre les ruptures liées au contrat de prestation. |
| Cotisations CNSS | Risque de dette sociale indirecte. | Exiger des attestations de régularité à jour. |
| Taxe de formation professionnelle | Passif social complémentaire. | Vérifier la conformité des déclarations et des paiements. |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | Responsabilité accrue lors des interventions sur site. | Contrôler les assurances, les procédures HSE et les mesures de prévention. |
L’article 90 ouvre une action directe aux collaborateurs lésés et aux organismes concernés. Le donneur d’ordres ne doit donc pas attendre un litige pour vérifier la conformité de son sous-traitant. Un système de vigilance doit être mis en place avant la signature, pendant l’exécution et à la clôture du contrat.
L’article 91 prévoit un garde-fou : la responsabilité pour le paiement des salaires ne peut être engagée que si un avis de défaut de paiement est adressé dans les soixante jours suivant la date d’exigibilité des salaires impayés. Cet avis peut être notifié par les collaborateurs du sous-traitant, par l’autorité administrative locale ou par l’inspection du travail. Ce délai doit être intégré dans la gestion des alertes. Tout courrier, réclamation ou signalement relatif aux collaborateurs d’un sous-traitant doit être traité immédiatement.
Tableau 5 – Alerte de défaut de paiement : procédure à prévoir
| Étape | Action attendue | Responsable |
|---|---|---|
| Réception d’un avis ou signalement | Enregistrer la date, la source et la nature du signalement. | RH / Juridique |
| Vérification du contrat | Identifier les sommes restant dues au sous-traitant et les clauses applicables. | Achats / Finance |
| Demande d’explication au prestataire | Obtenir les preuves de paiement des salariés et les justificatifs de régularité CNSS. | Achats / RH |
| Évaluation du risque | Calculer l’exposition financière, sociale et juridique potentielle. | Finance / Juridique |
| Mesure conservatoire | Suspendre certains paiements si le contrat le permet. | Achats / Finance |
| Traitement des collaborateurs lésés | Limiter l’aggravation du risque social et traiter les réclamations. | RH / Juridique |
| Décision contractuelle | Décider d’une mise en demeure, d’un plan d’action correctif ou d’une résiliation. | Direction générale |
Cette procédure doit être formalisée. Les réclamations de collaborateurs d’un sous-traitant sont souvent traitées comme des sujets externes. C’est une erreur. Dès qu’un avis de défaut de paiement est adressé au donneur d’ordres, le sujet devient un risque interne.
Santé et sécurité : la responsabilité ne s’arrête pas au badge du prestataire
Lorsque des collaborateurs de sous-traitants interviennent dans les locaux de l’entreprise principale, la santé et la sécurité deviennent un sujet partagé. Les accidents du travail et maladies professionnelles peuvent engager la responsabilité de l’entrepreneur principal dans les conditions prévues par le Code du travail. Le fait que les personnes concernées ne soient pas inscrites sur la paie du donneur d’ordres ne suffit pas à écarter le risque.
Le donneur d’ordres doit donc organiser l’accueil sécurité, l’accès aux zones, la remise des consignes, la coordination des interventions, le port des équipements de protection, la gestion des permis de travail et le suivi des incidents. La fonction HSE et la direction RH doivent travailler avec les achats pour imposer ces règles avant toute intervention.
Tableau 6 – Sous-traitants sur site : contrôles santé et sécurité
| Point de contrôle | Risque | Exigence de conformité |
|---|---|---|
| Accueil sécurité | Méconnaissance des risques propres au site. | Organiser une formation ou un briefing sécurité avant toute intervention. |
| Liste des intervenants | Présence de personnes non identifiées sur le site. | Mettre en place un contrôle d’accès et des badges temporaires. |
| Équipements de protection | Accident du travail ou exposition à un danger. | Vérifier que les EPI adaptés sont portés et conformes. |
| Permis de travail | Intervention à risque réalisée sans encadrement. | Formaliser les autorisations avant le début des travaux. |
| Coordination avec HSE | Risques croisés entre plusieurs équipes. | Prévoir une réunion de préparation et de coordination. |
| Déclaration d’incident | Accident ou incident non signalé. | Imposer une procédure de déclaration et de remontée des incidents. |
| Assurance accidents du travail | Défaut de couverture en cas d’accident. | Exiger une attestation d’assurance valide avant l’intervention. |
| Audit terrain | Écart entre les engagements contractuels et les pratiques réelles. | Réaliser des contrôles réguliers des pratiques sur site. |
Les indicateurs HSE doivent intégrer les sous-traitants lorsqu’ils sont exposés aux risques du site ou contribuent à l’activité. Ne suivre que les accidents des collaborateurs internes peut produire une image incomplète de la sécurité réelle. Un site peut afficher un bon taux d’accidents internes tout en externalisant les tâches les plus dangereuses. Dans une lecture ESG, cette pratique fragilise la sincérité du reporting.
ESRS S2 : intégrer les travailleurs de la chaîne de valeur
ESRS S2 invite les entreprises à identifier les impacts matériels, risques et opportunités liés aux travailleurs de la chaîne de valeur. Cette catégorie couvre les personnes qui ne font pas partie de l’effectif propre de l’entreprise mais qui peuvent être affectées par ses activités, ses produits, ses services ou ses relations d’affaires. Les sous-traitants, fournisseurs critiques, prestataires logistiques, travailleurs de chantiers ou équipes externalisées peuvent donc entrer dans le périmètre.
Cette approche ne signifie pas que l’entreprise doit collecter des données individuelles sur chaque collaborateur de chaque fournisseur. Elle doit d’abord identifier les zones de risque : secteurs exposés, géographies sensibles, prestations à forte intensité de main-d’œuvre, interventions sur site, métiers à risque, sous-traitance en cascade, forte pression sur les prix ou antécédents de non-conformité.
Tableau 7 – ESRS S2 : cartographie des risques sociaux de la chaîne de valeur
| Risque à analyser | Signal d’alerte | Action de vigilance |
|---|---|---|
| Non-paiement des salaires | Réclamations des salariés, retards de paiement ou tarifs anormalement bas. | Demander des justificatifs de paiement et réaliser un audit ciblé. |
| Absence d’affiliation CNSS | Attestation CNSS absente, expirée ou irrégulière. | Suspendre le fournisseur ou exiger un plan d’action correctif. |
| Travail non déclaré | Rotation inhabituelle du personnel ou intervenants non identifiés. | Contrôler régulièrement les listes des intervenants présents sur site. |
| Travail des enfants | Activité exercée dans un secteur ou une zone à risque. | Prévoir une clause contractuelle spécifique et renforcer les audits. |
| Santé et sécurité insuffisante | Accidents répétés, absence d’EPI ou non-respect des consignes de sécurité. | Réaliser un audit HSE et suspendre les interventions si nécessaire. |
| Discrimination ou harcèlement | Réclamations, signalements ou absence de politique interne. | Imposer un code de conduite fournisseur et un dispositif d’alerte. |
| Sous-traitance en cascade | Recours à des prestataires secondaires non déclarés. | Exiger une déclaration préalable et l’autorisation du donneur d’ordres. |
| Pression excessive sur les délais | Horaires excessifs, surcharge de travail ou conditions dégradées. | Revoir les pratiques d’achat et les délais imposés aux prestataires. |
La logique de matérialité impose une hiérarchisation. Le DRH doit éviter deux excès : ne rien regarder au motif que les collaborateurs appartiennent à une autre entreprise, ou vouloir tout contrôler de manière irréaliste. La bonne approche consiste à identifier les risques les plus sérieux, à documenter les critères de priorisation, à exiger des preuves, à auditer les prestataires critiques et à mettre en place des plans correctifs.
Achats responsables : faire entrer le social dans la décision d’achat
ISO 20400 fournit un cadre d’orientation pour intégrer la durabilité dans les processus d’achat. Cette approche dépasse la sélection du fournisseur le moins cher. Elle implique de prendre en compte les impacts sociaux, environnementaux, économiques et éthiques des décisions d’achat. Pour les prestations à forte composante humaine, la dimension RH devient centrale.
Les achats responsables supposent une collaboration étroite entre achats, RH, juridique, conformité, HSE et finance. La direction des achats ne peut pas porter seule le risque social. Elle doit être équipée de critères, de clauses, de matrices de risque et de procédures d’escalade. La direction RH apporte sa lecture des conditions de travail, de la rémunération, de la représentation, de l’inclusion, de la santé et sécurité, et de la conformité sociale.
Tableau 8 – Achats responsables : critères sociaux à intégrer
| Critère d’achat | Question à poser | Preuve attendue |
|---|---|---|
| Prix | Le tarif proposé permet-il de respecter les obligations sociales et légales ? | Analyse de cohérence économique du devis. |
| Conformité sociale | Le fournisseur respecte-t-il le droit du travail et ses obligations CNSS ? | Attestations sociales à jour et résultats d’audits. |
| Santé et sécurité | Le fournisseur maîtrise-t-il les risques professionnels ? | Procédures HSE, attestations et assurance en vigueur. |
| Droits fondamentaux | Le fournisseur interdit-il le travail des enfants, le travail forcé et toute discrimination ? | Code de conduite signé ou politique RSE équivalente. |
| Stabilité des équipes | Le taux de turnover du prestataire est-il élevé ? | Indicateurs RH ou entretien avec le fournisseur. |
| Formation | Les intervenants sont-ils formés aux risques liés à leur activité ? | Attestations de formation ou certificats de compétence. |
| Sous-traitance en cascade | Le fournisseur fait-il appel à d’autres prestataires ? | Déclaration préalable et autorisation contractuelle. |
| Mécanisme d’alerte | Les travailleurs disposent-ils d’un canal pour signaler une situation grave ? | Procédure d’alerte ou dispositif de signalement documenté. |
Une politique d’achats responsables doit aussi modifier les comportements internes. Si l’entreprise impose des délais irréalistes, négocie des prix incompatibles avec le respect du droit du travail ou change constamment les conditions de prestation, elle contribue elle-même au risque social. La vigilance fournisseur ne doit pas servir à transférer la responsabilité vers le prestataire. Elle doit aussi interroger les pratiques du donneur d’ordres.
Code de conduite fournisseurs : formaliser les attentes sociales
Le code de conduite fournisseurs permet de fixer les exigences minimales attendues des prestataires et sous-traitants. Il doit couvrir le respect du droit du travail, l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé, la non-discrimination, la liberté d’association, la rémunération conforme, les horaires, la santé et sécurité, la protection des données, l’éthique des affaires, la lutte contre la corruption et la possibilité d’audit.
Ce document doit être signé, mais sa signature ne suffit pas. Il doit être intégré dans les contrats, assorti de clauses de contrôle et relié à des conséquences en cas de violation. Les fournisseurs critiques doivent être évalués régulièrement. Les non-conformités doivent donner lieu à un plan correctif, avec délais, responsabilités et vérification.
Tableau 9 – Code de conduite fournisseurs : clauses à intégrer
| Clause | Objectif | Exigence de conformité |
|---|---|---|
| Respect du droit du travail | Fixer le socle social minimal. | Engagement contractuel explicite. |
| Interdiction du travail des enfants | Prévenir les atteintes graves aux droits humains. | Clause de résiliation en cas de violation. |
| Interdiction du travail forcé | Écarter les pratiques coercitives. | Audit possible. |
| Rémunération conforme | Prévenir les salaires impayés ou inférieurs aux minima. | Preuves de conformité sur demande. |
| Affiliation sociale | Vérifier la couverture sociale. | Attestations régulières. |
| Santé et sécurité | Protéger les intervenants. | Respect des consignes du site. |
| Sous-traitance en cascade | Contrôler les prestataires secondaires. | Accord préalable du donneur d’ordres. |
| Données personnelles | Protéger les données RH et opérationnelles. | Clauses de confidentialité. |
| Droit d’audit | Permettre la vérification. | Accès aux documents pertinents. |
| Plan correctif | Corriger avant rupture si possible. | Délais et preuves de mise en conformité. |
L’entreprise doit éviter les codes fournisseurs génériques copiés sans adaptation. Un bon code doit être cohérent avec les risques du secteur. Les exigences d’un prestataire de nettoyage, d’une entreprise de transport, d’un sous-traitant industriel ou d’un fournisseur informatique ne sont pas identiques. Le document doit rester lisible, applicable et auditable.
Données indirectes et audits : construire un reporting crédible
La collecte d’informations sur les travailleurs de la chaîne de valeur est complexe. L’entreprise n’a pas toujours accès à des données directes, complètes ou nominatives. ESRS autorise une approche fondée sur la matérialité, les estimations, les audits, les sources sectorielles ou les informations fournies par les fournisseurs, lorsque les données directes ne sont pas disponibles. L’essentiel est de préciser la méthode et d’éviter les affirmations non vérifiables.
Le reporting doit distinguer les données réelles, les données estimées et les zones non couvertes. Cette transparence protège l’entreprise contre le risque de communication excessive. Dire que 100 % des fournisseurs sont conformes sans audit réel est dangereux. Il vaut mieux indiquer que les fournisseurs critiques ont été évalués, que certains écarts ont été identifiés, que des plans correctifs sont en cours et que le périmètre sera progressivement élargi.
Tableau 10 – Reporting chaîne de valeur : indicateurs à suivre
| Indicateur | Mode de calcul ou source | Utilité ESG |
|---|---|---|
| Part des fournisseurs critiques évalués | Fournisseurs critiques audités / total fournisseurs critiques. | Mesurer l’effort de vigilance. |
| Part des contrats avec clause sociale | Contrats intégrant une clause sociale / contrats concernés. | Vérifier l’intégration contractuelle. |
| Taux d’attestations CNSS à jour | Fournisseurs conformes / fournisseurs concernés. | Suivre le risque de solidarité. |
| Nombre d’audits sociaux réalisés | Audits internes ou tiers. | Mesurer le contrôle effectif. |
| Nombre de non-conformités sociales | Écarts identifiés. | Prioriser les plans d’action. |
| Taux de clôture des plans correctifs | Actions clôturées / actions décidées. | Suivre l’efficacité. |
| Accidents de sous-traitants sur site | Déclarations HSE. | Mesurer le risque sécurité étendu. |
| Signalements liés aux sous-traitants | Alertes reçues. | Identifier les risques terrain. |
| Part des achats couverts par le code fournisseurs | Montant ou nombre de fournisseurs couverts. | Mesurer le déploiement des achats responsables. |
Ces indicateurs doivent être reliés aux décisions d’achat. Un fournisseur critique non conforme ne peut pas rester dans le panel sans plan correctif, suivi et arbitrage. Une non-conformité grave liée au travail des enfants, au travail forcé, à la sécurité ou au non-paiement des salaires doit déclencher une réaction immédiate.
Pratiques à auditer : les risques les plus fréquents
La sous-traitance crée des risques lorsqu’elle est gérée uniquement sous l’angle du coût ou du délai. Les documents administratifs expirent, les intervenants changent, les sous-traitants secondaires apparaissent, les conditions de sécurité se dégradent, les prix deviennent incompatibles avec le respect des obligations sociales et les alertes terrain ne remontent pas. L’audit doit donc être régulier.
Tableau 11 – Sous-traitance et achats responsables : les pratiques RH à auditer
| Pratique ou situation auditée | Risque juridique | Impact financier et ESG |
|---|---|---|
| Absence de contrat écrit de sous-entreprise | Relation non sécurisée et responsabilités floues. | Financier : contentieux contractuel. ESG : gouvernance fournisseur insuffisante. |
| Sous-traitant sans registre du commerce ou fonds de commerce identifié | Obligation renforcée de vigilance du donneur d’ordres. | Financier : transfert possible de certaines obligations. ESG : risque social élevé. |
| Attestation CNSS absente ou expirée | Risque de dette sociale indirecte. | Financier : solidarité potentielle. ESG : non-conformité de la chaîne de valeur. |
| Salaires impayés chez le sous-traitant | Avis de défaut de paiement possible. | Financier : exposition du donneur d’ordres. ESG : atteinte aux droits fondamentaux. |
| Intervenants non identifiés sur site | Travail non déclaré ou accès non contrôlé. | Financier : accident ou contrôle. ESG : périmètre social non maîtrisé. |
| Sous-traitance en cascade non déclarée | Perte de contrôle sur les conditions de travail. | Financier : risque contractuel et social. ESG : chaîne de valeur opaque. |
| Absence d’accueil sécurité | Accident de travail d’un collaborateur du prestataire. | Financier : responsabilité et interruption d’activité. ESG : défaillance HSE. |
| Prix anormalement bas | Suspicion de non-respect des obligations sociales. | Financier : risque de continuité et litige. ESG : achat non responsable. |
| Code fournisseur signé mais non audité | Engagement formel sans preuve. | Financier : risque découvert trop tard. ESG : socialwashing. |
| Non-intégration des sous-traitants dans le reporting HSE | Indicateurs incomplets. | Financier : mauvaise lecture du risque. ESG : reporting peu fiable. |
Une méthode de pilotage en six niveaux
La maîtrise de la sous-traitance doit suivre une méthode structurée. Le premier niveau est contractuel : contrat écrit, clauses sociales, documents obligatoires, droit d’audit et résiliation. Le deuxième niveau est administratif : registre du commerce, CNSS, assurances, liste des intervenants. Le troisième niveau est social : rémunération, couverture sociale, conditions de travail, absence de travail dissimulé. Le quatrième niveau est HSE : accueil, équipements, permis de travail, coordination, incidents. Le cinquième niveau est achats responsables : sélection, prix, code fournisseurs, audits, plans correctifs. Le sixième niveau est ESG : cartographie des risques, indicateurs, reporting, traçabilité et transparence.
Tableau 12 – Guide de pilotage de la sous-traitance pour les DRH
| Niveau de pilotage | Question à poser | Document attendu |
|---|---|---|
| Contrat | Le contrat de sous-entreprise est-il écrit et complet ? | Contrat signé avec clauses sociales. |
| Existence légale | Le sous-traitant est-il identifié et immatriculé ? | Registre du commerce et documents administratifs. |
| Régularité sociale | Les obligations CNSS et de paie sont-elles respectées ? | Attestations et contrôles périodiques. |
| Intervenants | Les personnes présentes sur site sont-elles identifiées ? | Liste nominative ou badges prestataires. |
| Santé et sécurité | Les règles HSE sont-elles appliquées ? | Accueil sécurité, EPI, permis de travail. |
| Sous-traitance secondaire | Les prestataires de rang 2 sont-ils connus ? | Autorisation préalable. |
| Achats responsables | Le prix et les critères sociaux sont-ils cohérents ? | Grille d’évaluation fournisseur. |
| Audit | Les fournisseurs critiques sont-ils contrôlés ? | Rapports d’audit et plans d’action. |
| Alerte | Les réclamations sont-elles traitées rapidement ? | Registre des signalements. |
| Reporting ESG | Les risques de chaîne de valeur sont-ils documentés ? | Tableau de bord ESRS S2. |
Ce pilotage exige une gouvernance interne claire. Les achats négocient et sélectionnent. Le juridique sécurise les clauses. Les RH évaluent les risques sociaux. La HSE encadre les interventions sur site. La finance suit les paiements et l’exposition potentielle. La direction générale arbitre les cas critiques. Sans cette coordination, la vigilance fournisseur reste dispersée.
La sous-traitance responsable ne consiste pas à alourdir mécaniquement les procédures. Elle consiste à identifier les risques réels et à agir avant qu’ils ne deviennent des passifs. Une entreprise qui externalise une partie de son activité sans contrôler les conditions de travail externalise rarement sa responsabilité aux yeux des collaborateurs, des autorités, des donneurs d’ordres, des investisseurs ou du public.
La chaîne de valeur est devenue un terrain de preuve. Les engagements ESG perdent leur crédibilité si les prestations critiques reposent sur des travailleurs mal payés, non déclarés, non protégés ou exposés à des risques de sécurité. À l’inverse, une entreprise qui contractualise clairement, contrôle ses sous-traitants, intègre les critères sociaux dans ses achats, suit les accidents sur site et traite les alertes démontre une gouvernance plus robuste.
Le rôle du DRH évolue donc au-delà des frontières juridiques de l’entreprise. Il ne s’agit pas de gérer les collaborateurs du sous-traitant comme ses propres équipes. Il s’agit de s’assurer que l’organisation ne tire pas profit de pratiques sociales qu’elle refuserait en interne. Cette cohérence devient l’un des fondements des achats responsables et du reporting ESG crédible.
