La réforme de l’Assurance Maladie Obligatoire ne concerne pas seulement les caisses, les équilibres financiers et la gouvernance institutionnelle. Elle touche aussi un public particulièrement exposé aux ruptures de droits : les étudiants. Le projet de loi 54.23, qui modifie et complète la loi 65.00 relative à l’AMO, prévoit l’abrogation de la loi 116.12 instituant un régime spécifique d’assurance maladie pour les étudiants. Cette évolution s’inscrit dans la logique d’unification de la gestion de l’AMO autour de la CNSS, mais elle soulève une question sociale sensible : comment garantir la continuité de la couverture santé des jeunes lorsque leur protection dépend désormais de celle de leurs parents ?
Selon l’avis du Conseil économique, social et environnemental, rendu à la suite d’une saisine de la Chambre des représentants en date du 15 décembre 2025, le projet de loi 54.23 constitue une réforme structurelle de la couverture sanitaire au Maroc. Le texte prévoit notamment le transfert de la gestion du régime public de la CNOPS vers la CNSS, la modification du régime AMO des étudiants et la clarification des conditions d’accès au dispositif AMO-Tadamon. Le CESE rappelle toutefois que l’unification de la gestion ne suffit pas à garantir une couverture effective, équitable et continue pour l’ensemble des assurés.
Le changement le plus direct pour les étudiants réside dans leur nouveau statut. Au lieu de bénéficier d’un régime propre, ils seraient rattachés à la couverture de leurs parents en tant qu’ayants droit. Le projet de loi prévoit de relever l’âge limite de couverture des enfants étudiants non mariés de 26 à 30 ans. Cette mesure répond à une réalité connue : l’allongement des études supérieures, les parcours de formation plus étendus et l’entrée plus tardive dans la vie active. Sur ce point, le CESE reconnaît l’intérêt d’une extension qui peut éviter des ruptures prématurées de couverture pour les jeunes encore engagés dans un cursus.
Mais cette avancée apparente comporte une fragilité majeure. En rattachant l’étudiant à la situation de ses parents, la réforme lie son droit à la santé à un statut contributif qui peut être instable. Le CESE insiste sur le risque lié aux « droits fermés », c’est-à-dire les situations dans lesquelles une personne inscrite à un régime d’assurance ne peut plus bénéficier effectivement de la couverture, notamment en raison d’irrégularités de cotisation. Dans son avis, le Conseil rappelle que le rapport annuel 2024-2025 de la Cour des comptes estime qu’environ 30,4 % de la population, soit près de 11 millions de personnes, ne bénéficie pas effectivement d’une couverture sanitaire, faute d’inscription ou en raison de droits fermés.
Pour un étudiant, cette dépendance peut avoir des conséquences lourdes. Si le parent auquel il est rattaché perd l’ouverture de ses droits, le jeune peut se retrouver privé d’accès effectif aux soins. Le risque est particulièrement élevé pour les étudiants atteints de maladies chroniques, de pathologies nécessitant un suivi régulier ou de traitements coûteux. Une réforme conçue pour simplifier l’administration pourrait alors produire une précarité sanitaire silencieuse, dans laquelle l’étudiant n’est plus un assuré autonome, mais le prolongement administratif d’un foyer dont la situation peut varier.
La question est encore plus sensible pour les étudiants vulnérables, notamment les orphelins ou ceux dont les parents ne disposent d’aucune couverture. Le CESE recommande explicitement de rétablir le régime spécifique des étudiants ou, à défaut, de garantir que leur droit à l’assurance maladie ne soit pas affecté par la situation de leurs parents. Il préconise également un mécanisme automatique de couverture pour les étudiants orphelins ou dont les parents ne bénéficient d’aucune assurance, afin d’éviter qu’ils soient exclus du système par défaut.
Cette recommandation renvoie à un principe plus large : le droit à la santé des étudiants ne peut pas être traité uniquement comme une variable d’organisation administrative. Le CESE rappelle que l’assurance maladie constitue un outil de protection financière contre les dépenses de santé et un élément du droit à la couverture sanitaire. Dans le cas des étudiants, cette protection conditionne aussi la poursuite des études, la prévention, la santé mentale, l’accès aux soins de base et la capacité à construire un parcours académique stable.
Le cas des étudiants étrangers appelle également une clarification. Le projet prévoit que leur couverture dépende de conventions spécifiques entre la CNSS et les autorités gouvernementales ou les établissements d’enseignement. Ce dispositif peut permettre d’organiser leur prise en charge, mais il suppose des règles lisibles, des délais maîtrisés et une information claire auprès des universités et des étudiants concernés. Sans ces garanties, le risque est de créer des situations transitoires mal couvertes, avec des jeunes présents dans les établissements mais insuffisamment protégés.
Le débat dépasse donc la suppression d’un régime spécifique. Il porte sur la manière dont le Maroc veut sécuriser la santé de sa jeunesse estudiantine dans une réforme plus large de la protection sociale. Une gestion unifiée peut améliorer la cohérence du système, réduire la fragmentation institutionnelle et faciliter le pilotage. Mais cette simplification ne doit pas transférer le risque vers les étudiants. La continuité des droits, la prise en charge des plus vulnérables, l’automaticité de la couverture pour les orphelins et la protection contre les effets des droits fermés seront les véritables critères d’évaluation de cette réforme.
La santé des étudiants ne peut pas dépendre des accidents administratifs ou professionnels du foyer parental. En matière de couverture maladie, la jeunesse a besoin d’un droit clair, stable et opposable. Le projet de loi 54.23 cherche à rationaliser l’AMO ; l’avis du CESE rappelle que la rationalisation ne doit pas se faire au prix d’une autonomie sanitaire affaiblie. Pour une réforme aussi structurante, le test décisif ne sera pas seulement la simplification des circuits de gestion, mais la capacité à empêcher qu’un étudiant perde l’accès aux soins au moment précis où il en a besoin.
