En France, la rupture conventionnelle individuelle ne garantit pas nécessairement une transition professionnelle rapide. Malgré un profil généralement plus qualifié et des droits à l’assurance chômage plus favorables, les salariés qui quittent leur entreprise par cette voie retrouvent moins rapidement un emploi au cours de la première année suivant leur inscription à France Travail.
C’est le principal enseignement du Dares Focus n° 28, intitulé « Profil et retour à l’emploi des allocataires de l’assurance chômage après une rupture conventionnelle individuelle ». Publiée le 2 juillet 2026, l’étude s’appuie sur les données administratives de l’assurance chômage pour comparer les trajectoires des bénéficiaires d’une rupture conventionnelle avec celles des autres allocataires.
Les résultats font apparaître un paradoxe. Les anciens salariés concernés disposent, en moyenne, de qualifications plus élevées, occupaient plus fréquemment des postes de cadre et bénéficient d’une meilleure indemnisation. Mais leur présence dans l’emploi salarié reste inférieure de 9 points à celle des autres allocataires durant les douze premiers mois de chômage.
Près de 49 % des bénéficiaires ayant ouvert des droits après une rupture conventionnelle possèdent un diplôme supérieur au baccalauréat, contre 38 % pour l’ensemble des allocataires. Les cadres représentent 26 % de cette population, alors qu’ils ne constituent que 15 % de l’ensemble des personnes indemnisées par l’assurance chômage.
Ces différences de profil se retrouvent dans les droits ouverts. En moyenne, l’allocation journalière versée aux bénéficiaires d’une rupture conventionnelle est supérieure de 13 euros à celle perçue par les autres allocataires. Leurs durées potentielles d’indemnisation sont également plus longues. En 2024, 77 % d’entre eux pouvaient prétendre à une indemnisation d’au moins 18 mois, contre 48 % pour l’ensemble des allocataires.
Créée en 2008, la rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de la fin du contrat de travail. Elle donne droit à une indemnité spécifique de rupture et, sous réserve de respecter les conditions prévues, à l’assurance chômage.
Le dispositif est particulièrement utilisé par les salariés qualifiés et les cadres. Il offre la possibilité de négocier une sortie de l’entreprise sans passer par une démission ou un licenciement. Pour certains collaborateurs, cette rupture peut accompagner un projet de reconversion, de création d’entreprise ou de mobilité professionnelle. Pour les employeurs, elle permet de sécuriser juridiquement un départ négocié.
En 2024, 538 400 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées dans le secteur privé. Leur nombre a reculé de 1 %, enregistrant sa première baisse en dehors de la période liée à la crise sanitaire. Ce repli a notamment concerné l’hébergement-restauration, le commerce et l’immobilier. Le recours au dispositif a toutefois continué de progresser chez les cadres, avec une hausse de 5,7 %.
Les données de la Dares montrent néanmoins que les avantages associés à ce mode de rupture ne se traduisent pas immédiatement par un meilleur retour à l’emploi. Plusieurs explications peuvent être avancées. Les cadres et les profils qualifiés recherchent souvent des postes correspondant précisément à leur expérience, à leurs responsabilités et à leurs attentes salariales. Les processus de recrutement sont également plus longs pour les fonctions d’encadrement.
Certains bénéficiaires utilisent par ailleurs les premiers mois suivant leur départ pour construire un projet professionnel, suivre une formation ou engager une reconversion. La durée des droits et le montant de l’allocation peuvent leur offrir davantage de temps pour sélectionner les opportunités, plutôt que d’accepter rapidement un poste moins adapté.
Ce retard initial ne semble toutefois pas provoquer une exclusion durable du marché du travail. L’écart de présence dans l’emploi diminue progressivement après la première année. À l’horizon de 30 mois, il devient très faible. Les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle finissent donc, dans l’ensemble, par rattraper les autres allocataires.
Ces résultats interviennent avant une modification importante des règles d’indemnisation. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 prévoit de réduire les durées maximales applicables aux personnes dont la fin de contrat consécutive à une rupture conventionnelle intervient à compter du 1er septembre 2026.
Pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation passera de 18 à 15 mois. Pour les personnes âgées de 55 ans et plus, elle sera fixée à 20,5 mois, contre des durées pouvant auparavant varier de 22,5 à 27 mois selon l’âge. Des règles légèrement plus favorables resteront applicables dans certains départements d’outre-mer, hors Mayotte.
L’objectif est de réduire les dépenses de l’assurance chômage et d’encourager une reprise d’activité plus rapide. Les ruptures conventionnelles représentent environ 19 % des ouvertures de droits. La réforme ne supprime cependant ni le dispositif ni l’indemnité spécifique versée au salarié. Elle agit uniquement sur la durée maximale de l’indemnisation chômage.
Pour les DRH, l’étude souligne l’intérêt d’accompagner davantage les départs négociés. L’outplacement, la formation, le bilan de compétences et l’aide à la reconversion peuvent réduire la période d’inactivité et sécuriser les parcours. La rupture conventionnelle constitue une modalité de séparation à l’amiable, mais elle ne dispense pas l’entreprise d’anticiper les conséquences professionnelles du départ.
Le suivi des trajectoires après le 1er septembre 2026 permettra de déterminer si la réduction des droits accélère réellement le retour à l’emploi ou si elle fragilise certains parcours. La question centrale sera de savoir si une indemnisation plus courte suffit à modifier les comportements, alors que le délai de réinsertion dépend aussi de la qualification, du métier, de l’âge et de la situation du marché du travail.
