La réglementation des arrêts de travail concernera les prescriptions établies ou prolongées à compter du 1er septembre. Une première prescription donnant droit aux indemnités journalières ne pourra pas dépasser 31 jours. Chaque renouvellement sera limité à 62 jours. Ces plafonds s’appliqueront aux médecins, aux sages-femmes et aux chirurgiens-dentistes autorisés à prescrire un arrêt selon le cadre correspondant à leur profession.
Ces limites portent sur la durée inscrite sur chaque document. Elles ne réduisent ni la durée totale pendant laquelle un salarié peut rester en arrêt ni, par elles-mêmes, la période de versement des indemnités journalières. Une dérogation restera possible lorsque l’état du patient exige un arrêt long, à condition que le professionnel de santé justifie cette durée sur la prescription.
Cette évolution peut multiplier les renouvellements à enregistrer, particulièrement en cas de maladie longue. Les équipes chargées de la paie devront suivre les attestations, la subrogation, les compléments de salaire et les dates de reprise. Ces contrôles resteront administratifs : l’employeur peut vérifier le justificatif et la période d’absence, mais ne peut pas demander au salarié de communiquer son diagnostic.
Les ruptures conventionnelles individuelles connaîtront également un changement. Lorsque la fin effective du contrat interviendra à partir du 1er septembre, la durée maximale d’allocation chômage passera de 18 à 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans. À partir de 55 ans, le plafond sera fixé à 20,5 mois, quelle que soit la tranche d’âge du bénéficiaire concerné.
Jusqu’à présent, les personnes âgées de 55 ou 56 ans pouvaient recevoir l’allocation pendant 22,5 mois. Celles ayant au moins 57 ans bénéficiaient d’une durée de 27 mois. Pour ces dernières, la réduction atteindra six mois et demi. Les nouvelles règles viseront les ruptures à compter du 1er septembre, indépendamment de la date de signature ou d’homologation de la convention.
Le minimum de l’indemnité spécifique versée par l’employeur restera inchangé. La réduction de la période couverte par l’assurance chômage peut influencer les négociations, notamment lorsque le retour à l’emploi paraît difficile. Le salarié peut négocier une indemnité supérieure, une formation, un accompagnement au reclassement ou un calendrier de départ mieux adapté, sans que ces éléments deviennent automatiquement obligatoires pour l’entreprise.
La suspension de la réforme des retraites produira ses effets à compter du 1er septembre. Le relèvement de l’âge légal et l’accélération de la durée d’assurance instaurés en 2023 seront interrompus jusqu’en 2028. Pour les pensions prenant effet à partir de cette date, les paramètres seront modifiés dans le régime général, la fonction publique et plusieurs autres régimes obligatoires concernés.
Pour les personnes nées entre 1964 et 1968, l’âge légal sera compris entre 62 ans et neuf mois et 63 ans et neuf mois selon l’année de naissance. Le seuil de 64 ans s’appliquera désormais à partir de la génération 1969. Les générations 1964 et 1965 bénéficieront d’un allègement du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite sans décote.
Les règles de départ anticipé pour carrière longue seront adaptées pour les assurés nés entre 1964 et 1968. Ces modifications obligeront à revoir les calendriers de départ, demandes de retraite progressive, remplacements et dispositifs de transmission des compétences. Les situations devront être recalculées, car l’effet de la suspension dépendra de l’année de naissance, des trimestres validés et du parcours professionnel.
