La mesure augmenterait de 200 euros la somme directement acquittée lors de l’achat d’une formation avec le CPF. Le montant resterait dû même lorsque les droits disponibles couvrent le prix du cursus. Le texte doit toutefois préciser son champ d’application, ses modalités d’entrée en vigueur et les situations bénéficiant d’une exonération.
Le régime actuel exonère notamment les demandeurs d’emploi, les titulaires bénéficiant d’un financement de leur employeur, d’un opérateur de compétences ou d’une branche professionnelle, ainsi que certains bénéficiaires de droits liés à la pénibilité ou à un accident du travail. Le projet devra préciser si ces exceptions seront maintenues avec le nouveau forfait fixé à 350 euros.
Le mécanisme introduirait une différence de financement selon la nature de la formation choisie. Les cursus inscrits parmi les priorités stratégiques du ministère conserveraient un reste à charge réduit, tandis que les autres seraient soumis au forfait de 350 euros. La liste des certifications et des compétences concernées n’est pas encore arrêtée.
Cette orientation doit rapprocher l’utilisation du CPF des besoins en compétences identifiés sur le marché du travail. Les formations liées aux métiers en tension, aux transitions numériques ou aux priorités économiques pourraient bénéficier d’un traitement distinct. Leur classement dépendra cependant des critères retenus par le ministère dans les textes d’application.
Le projet prévoit également de mieux encadrer les achats réalisés sur la plateforme Mon Compte Formation. Jean-Pierre Farandou souhaite vérifier que chaque formation est cohérente « par rapport aux évolutions professionnelles souhaitées par le salarié » et « réaliste par rapport à la réalité du marché du travail ».
Un contrôle préalable par un opérateur du conseil en évolution professionnelle est envisagé. L’Association pour l’emploi des cadres, ou Apec, pourrait notamment intervenir pour les cadres. Cet examen porterait sur la cohérence du parcours, la finalité professionnelle de la formation et son adéquation avec les perspectives d’emploi ou de mobilité.
Pour les salariés, la réforme modifierait l’arbitrage financier entre mobilisation des droits acquis et paiement personnel. Le choix d’une formation non reconnue comme prioritaire entraînerait une dépense supplémentaire de 200 euros. Un abondement de l’employeur ou d’un autre financeur pourrait dès lors peser davantage dans la construction du projet de formation.
Les entreprises seraient également concernées par le recentrage annoncé. Les politiques de développement des compétences pourraient privilégier les certifications bénéficiant du régime stratégique ou prévoir des financements complémentaires pour les autres parcours. La qualification retenue par le ministère deviendrait ainsi un élément du dialogue entre le salarié, l’employeur et les organismes chargés de l’accompagnement.
Le ministère attend entre 300 et 350 millions d’euros d’économies de cette évolution du CPF. Cette contribution représente une partie de l’effort budgétaire de 2,5 milliards d’euros demandé au ministère du Travail pour 2027. Le rendement dépendra du nombre d’achats concernés, des exemptions accordées et des comportements des titulaires.
La hausse doit encore être inscrite dans le projet de loi de finances, examinée par le Parlement puis précisée par les textes nécessaires à son application. Jusqu’à l’adoption définitive de la réforme, la participation forfaitaire demeure fixée à 150 euros. Le montant de 350 euros constitue donc, à ce stade, un paramètre du projet budgétaire.
