Présenté comme le « pacte Papin », le dispositif répond à l’accélération attendue des départs de dirigeants de TPE et de PME. Environ 370 000 entreprises devraient être transmises d’ici à 2030 et 500 000 dans les dix prochaines années. Ces opérations détermineront la continuité de millions d’emplois, mais aussi la conservation des compétences, des savoir-faire techniques et des relations commerciales constituées par les entreprises.
Serge Papin estime à 6 500 le nombre annuel de TPE et de PME actuellement reprises par leurs salariés. Il entend porter ce volume à 13 000 opérations par an et favoriser un « capitalisme social » permettant aux collaborateurs d’accéder à la propriété de leur entreprise. Le projet est présenté comme le pendant du pacte Dutreil, dont les avantages fiscaux concernent principalement les transmissions familiales.
Le premier volet prévoit un suramortissement de 30 % sur certains investissements réalisés après la reprise d’une PME, indépendamment de l’identité de l’acquéreur. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises concernées pourraient déduire fiscalement une somme supérieure au prix d’acquisition de leur matériel de production. Une liste des biens éligibles doit encore être établie et devrait inclure les équipements informatiques.
Le mécanisme serait renforcé dans les entreprises de moins de dix salariés. Le taux de suramortissement atteindrait alors 60 % et couvrirait l’ensemble des équipements acquis par la TPE reprise. Selon les estimations présentées, près de 35 000 entreprises pourraient bénéficier chaque année de ce soutien à l’investissement, un périmètre susceptible d’augmenter si le nombre de transmissions progresse.
Le deuxième volet cible les reprises réalisées par les salariés. Les droits d’enregistrement appliqués à l’acquisition de parts sociales ou d’un fonds de commerce seraient ramenés à 0,1 %. Pour un fonds valorisé à 250 000 euros, leur montant passerait d’environ 7 800 à 250 euros. L’allègement resterait accessible lorsque les collaborateurs créent une société afin de racheter collectivement leur entreprise.
Des conditions accompagneraient cet avantage. Les salariés repreneurs devraient justifier d’une ancienneté minimale, dont la durée n’a pas encore été précisée, et s’engager à conserver leurs titres pendant cinq ans. Ces règles visent à réserver le dispositif aux projets de reprise durablement portés par des personnes déjà présentes dans l’entreprise.
Le troisième volet concerne les cédants. Le paiement de l’impôt sur la plus-value pourrait être étalé lorsque le propriétaire accorde un crédit vendeur aux acquéreurs. Cette formule permet de différer une partie du prix de cession et de réduire le financement immédiatement nécessaire aux salariés. La mesure s’appliquerait à plusieurs formes de transmission et ne serait donc pas limitée aux seules reprises internes.
Lors du départ à la retraite d’un dirigeant, l’abattement applicable à la plus-value serait parallèlement doublé, de 500 000 à un million d’euros. Dans certaines TPE, cette évolution pourrait supprimer entièrement l’impôt dû sur la cession. L’incitation accordée au vendeur complète ainsi la baisse du coût d’acquisition proposée aux salariés et le soutien à l’investissement prévu après la reprise.
La transmission aux collaborateurs offre une continuité liée à leur connaissance des métiers, des clients et de l’organisation. Elle suppose cependant de préparer le passage du salariat à l’actionnariat, la répartition du capital, la gouvernance et le transfert des responsabilités du dirigeant sortant. Le coût initial du pacte est estimé à quelques dizaines de millions d’euros, mais ses dispositions devront d’abord être inscrites puis adoptées dans le projet de loi de finances pour 2027.
