La réforme de la protection sociale franchit un seuil opérationnel avec la perspective d’une gestion unifiée de l’AMO. Le projet de loi 54.23 vise à regrouper sous un même pilotage des régimes historiquement distincts, portés par la CNSS et la CNOPS. Cette évolution répond à une logique de simplification administrative et de rationalisation des flux.
Cette lecture reste partielle. Dans son avis publié le 11 avril 2026, le CESE attire l’attention sur les conditions de mise en œuvre. L’unification ne se limite pas à un transfert de compétences. Elle suppose d’intégrer des systèmes, d’aligner des pratiques et de garantir la continuité des services dans un environnement élargi.
Le point de bascule se situe à ce niveau. La réforme ne sera pas évaluée sur ses intentions, mais sur sa capacité à maintenir un fonctionnement fluide dans un contexte de transformation profonde.
Une centralisation qui reconfigure le pilotage du système
Le passage à une gestion unique modifie la structure du pilotage de l’AMO. La CNSS devient l’acteur central, chargé de gérer un périmètre élargi, couvrant des populations aux profils différents.
Cette centralisation permet de simplifier la lecture du système. Elle réduit la fragmentation et facilite le suivi global des flux. Elle introduit en parallèle une contrainte de gestion plus forte, liée à l’augmentation du volume de dossiers et à la diversité des situations.
Le CESE souligne que ce changement d’échelle nécessite une adaptation des modes de gestion. Une organisation conçue pour un périmètre donné ne peut absorber mécaniquement un volume plus important sans ajustement.
Le risque identifié est celui d’une dégradation du service. Une centralisation mal maîtrisée peut entraîner des délais plus longs, une perte de lisibilité et une complexité accrue pour les assurés.
Dans cette configuration, la performance du système dépend moins de son architecture que de sa capacité à traiter les flux sans rupture.
L’intégration des systèmes d’information comme point critique
La convergence des systèmes d’information constitue l’un des chantiers les plus sensibles de la réforme. La CNSS et la CNOPS ont développé des outils distincts, reposant sur des logiques différentes.
Leur intégration implique une harmonisation des référentiels, une synchronisation des données et une continuité des traitements. Cette opération présente un niveau de complexité élevé.
Le CESE insiste sur la phase de transition. Les opérations de migration peuvent générer des dysfonctionnements : retards de traitement, incohérences dans les données, difficultés d’accès.
Ces situations ne relèvent pas de cas isolés. Elles apparaissent fréquemment dans les projets de fusion de systèmes à grande échelle. Leur impact dépend de la capacité à les anticiper et à les corriger rapidement.
Dans le cas de l’AMO, ces dysfonctionnements se traduisent immédiatement pour les assurés. Retard de remboursement, refus de prise en charge, difficulté à comprendre les démarches. La perception du système se construit à partir de ces expériences concrètes.
Le CESE considère que l’intégration doit être progressive et sécurisée. La continuité du service constitue le critère principal d’évaluation.
La gestion des données de santé au cœur des enjeux de confiance
La centralisation de l’AMO entraîne une concentration de données sensibles. Les informations de santé nécessitent un niveau de protection élevé, tant sur le plan technique que réglementaire.
Le CESE rappelle l’importance du respect de la loi 09.08 relative à la protection des données personnelles. Cette exigence dépasse la conformité juridique. Elle conditionne la confiance dans le système.
La mise en place d’une gouvernance de la donnée devient un élément structurant. Elle suppose de définir des règles d’accès, de garantir la traçabilité et de contrôler les usages.
Une défaillance dans ce domaine aurait un impact immédiat. Elle affecterait la perception du système et pourrait fragiliser son acceptation.
Dans un environnement où les données de santé sont particulièrement sensibles, la sécurisation constitue un préalable à toute centralisation.
Une digitalisation sous contrainte d’accessibilité
L’unification du système s’accompagne d’une montée en puissance des outils numériques. La dématérialisation des démarches vise à améliorer l’efficacité et à réduire les délais.
Le CESE attire l’attention sur le risque d’exclusion numérique. Tous les assurés ne disposent pas du même niveau d’accès ou de maîtrise des outils digitaux.
Cette situation peut créer des inégalités dans l’accès aux services. Certains assurés peuvent rencontrer des difficultés pour effectuer leurs démarches, malgré la simplification annoncée.
Le Conseil recommande la mise en place de dispositifs d’accompagnement. Cette approche vise à maintenir l’accessibilité du système.
La digitalisation ne constitue pas un objectif en soi. Elle doit s’inscrire dans une logique d’équité et d’inclusion.
Un chantier humain déterminant pour la qualité du service
La réforme implique également l’intégration des équipes de la CNOPS au sein de la CNSS. Cette opération modifie les organisations, les pratiques et les équilibres internes.
Le CESE souligne le risque de tensions sociales. Une intégration mal accompagnée peut affecter la motivation des équipes et, par conséquent, la qualité du service.
La conduite du changement devient un facteur déterminant. Elle suppose une communication claire, une gestion progressive et une attention portée aux conditions de travail.
Ce type de transformation dépasse le cadre administratif. Il touche aux dynamiques internes et à la capacité des équipes à fonctionner dans un nouvel environnement.
La qualité du service rendu dépend directement de cette dimension humaine.
Une gouvernance à adapter à un périmètre élargi
La centralisation renforce le rôle du conseil d’administration de la CNSS. Le CESE considère que cette évolution doit s’accompagner d’une adaptation de la gouvernance.
L’élargissement de la représentativité permettrait de mieux refléter la diversité des bénéficiaires. Il contribuerait également à améliorer la qualité des décisions.
Le Conseil recommande également un renforcement des mécanismes de transparence, notamment à travers la publication des comptes et la réalisation d’audits réguliers.
Ces éléments sont essentiels pour garantir la crédibilité du système. Une gouvernance adaptée constitue un levier de stabilité dans un environnement en transformation.
Une réforme dont l’efficacité dépendra de l’exécution
La gestion unique de l’AMO constitue une évolution majeure. Elle peut améliorer la cohérence du système et simplifier les démarches.
Elle introduit également des défis opérationnels. L’intégration des systèmes, la gestion des données et la conduite du changement constituent des points critiques.
Le CESE souligne que la réussite de la réforme dépendra de sa mise en œuvre. L’enjeu ne réside plus dans la définition du cadre, mais dans sa capacité à fonctionner dans la durée.
La centralisation ne produit pas automatiquement de la performance. Elle en crée les conditions, à condition que les mécanismes opérationnels soient maîtrisés.
La qualité du service rendu aux assurés constitue le critère principal d’évaluation. C’est à ce niveau que se jouera la crédibilité de la réforme.
