L’accord du 29 avril 2024 occupe une place centrale dans le cycle social marocain. Après le pacte du 30 avril 2022, qui avait ouvert la séquence par une première revalorisation des minima salariaux et plusieurs mesures statutaires, le round de 2024 a donné au dialogue social une dimension financière plus large. La négociation ne s’est pas limitée à une augmentation de salaires. Elle a combiné trois leviers : la rémunération directe dans la fonction publique, la revalorisation du SMIG et du SMAG dans le secteur privé, et la révision de l’Impôt sur le Revenu.
Cette combinaison est importante. Elle montre que la question sociale ne se joue plus seulement sur le salaire brut. Ce qui compte, pour les collaborateurs, c’est le revenu réellement disponible à la fin du mois. En choisissant d’intervenir sur l’IR, le gouvernement a déplacé une partie du dialogue social vers la fiscalité salariale. La fiche de paie devient ainsi un objet politique complet : elle traduit les choix de l’employeur, les arbitrages de l’État, les cotisations sociales, la pression fiscale et les engagements issus des négociations nationales.
La mesure la plus visible concerne la fonction publique. L’accord prévoit une augmentation générale de 1.000 dirhams nets par mois pour les fonctionnaires des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics concernés. Cette hausse est versée en deux tranches : 500 dirhams à partir de juillet 2024, puis 500 dirhams à partir de juillet 2025. Les corps ayant déjà bénéficié de revalorisations spécifiques dans le cadre des dialogues sectoriels, notamment dans l’Éducation nationale et la Santé, ne sont pas concernés par cette hausse générale.
Ce choix traduit une tentative d’équilibre. Après les enveloppes importantes mobilisées en 2023 dans certains secteurs publics, le gouvernement devait répondre aux autres catégories de la fonction publique sans alimenter un sentiment d’injustice interne. L’augmentation de 1.000 dirhams a donc été conçue comme une mesure de rattrapage pour les agents qui n’avaient pas bénéficié des accords catégoriels. Elle confirme aussi une tendance forte : la fonction publique a été l’un des principaux espaces de redistribution du cycle social 2021-2026.
Le secteur privé est concerné par une autre trajectoire. L’accord de 2024 prévoit une nouvelle hausse de 10 % du SMIG et du SMAG, appliquée progressivement. Pour les activités non agricoles, la première tranche de 5 % entre en vigueur en janvier 2025 et la seconde en janvier 2026. Pour les activités agricoles, la hausse est prévue en avril 2025 puis en avril 2026. Cette différence de calendrier tient compte des spécificités du secteur agricole, exposé aux aléas climatiques, à la saisonnalité et à une structure économique plus vulnérable.
L’effet cumulé est significatif. Sur la mandature, le SMIG progresse de 20 % et le SMAG de 25 %. Cette évolution soutient les revenus les plus modestes, mais elle impose aussi une adaptation des entreprises. Lorsque le salaire minimum augmente, l’impact ne se limite pas aux collaborateurs directement concernés. Il peut réduire les écarts avec les niveaux de rémunération immédiatement supérieurs, modifier les équilibres internes, exercer une pression sur les primes et rendre plus sensible la question de l’ancienneté.
L’Impôt sur le Revenu comme levier social
La réforme de l’Impôt sur le Revenu constitue le volet le plus structurant de l’accord de 2024. Pendant longtemps, les syndicats ont dénoncé le poids de l’IR sur les revenus salariaux, notamment parce que les collaborateurs déclarés sont prélevés à la source, avec peu de marge d’optimisation. En relevant le seuil d’exonération et en révisant les tranches, l’État a accepté d’utiliser la fiscalité comme instrument de soutien au pouvoir d’achat.
Le seuil d’exonération totale est relevé de 5.000 à 6.000 dirhams nets par mois. Cette mesure permet de sortir une partie des revenus modestes et intermédiaires de l’impôt. Elle a une portée symbolique et pratique. Symbolique, parce qu’elle reconnaît que la pression fiscale sur les revenus déclarés est devenue un sujet social. Pratique, parce qu’elle agit directement sur le net perçu, sans passer par une hausse du brut supportée par l’employeur.
La réforme prévoit également une baisse du taux marginal supérieur de 38 % à 37 %. Cette mesure concerne les revenus plus élevés, mais elle s’inscrit dans la même logique de révision du barème. L’objectif est de redonner du pouvoir d’achat à plusieurs catégories de revenus tout en limitant la charge directe sur les entreprises. Le coût pour les finances publiques est toutefois important : le manque à gagner annuel est estimé à 7,6 milliards de dirhams.
L’impact sur la fiche de paie varie selon les niveaux de revenus. Les gains mensuels peuvent atteindre environ 400 dirhams pour certaines catégories. Ce montant ne change pas à lui seul la structure des revenus, mais il agit sur une variable très sensible : la perception du net disponible. Dans une période marquée par la hausse des prix, un gain fiscal mensuel peut avoir un effet psychologique supérieur à son poids budgétaire strict, parce qu’il apparaît directement dans le revenu disponible.
Cette utilisation de l’IR modifie la nature du dialogue social. L’État ne négocie plus uniquement comme employeur public ou comme régulateur du salaire minimum. Il intervient comme autorité fiscale pour corriger une partie de la pression ressentie par les ménages. Cette position lui donne une capacité d’action large, mais elle comporte aussi une limite : une baisse d’impôt réduit les recettes futures et doit être compensée par d’autres ressources, par une meilleure croissance ou par une discipline plus forte sur la dépense publique.
Le choix fiscal répond aussi à une contrainte du secteur privé. Une hausse généralisée des salaires dans les entreprises aurait été difficile à imposer, notamment dans les TPME. En allégeant l’IR, l’État améliore le net perçu sans transférer immédiatement tout l’effort sur les employeurs. Ce mécanisme permet de soutenir les revenus tout en évitant une hausse directe et uniforme du coût du travail. Il ne supprime pas pour autant les tensions salariales, car les collaborateurs peuvent continuer à comparer leur revenu réel à l’évolution des prix et aux revalorisations observées dans le public.
La réforme de l’IR montre ainsi que la fiche de paie est devenue un terrain d’arbitrage entre plusieurs acteurs. L’employeur maîtrise le brut, les primes et l’organisation salariale. L’État détermine l’impôt, les cotisations, les minima légaux et une partie des règles de redistribution. Les syndicats portent la revendication du pouvoir d’achat. Le collaborateur, lui, juge le résultat à partir du revenu disponible, de la stabilité de l’emploi et de la capacité à faire face aux dépenses courantes.
Un compromis puissant, mais générateur de tensions futures
L’accord du 29 avril 2024 a renforcé la crédibilité du dialogue social comme outil de redistribution. Il a montré qu’une négociation tripartite pouvait aboutir à des mesures concrètes touchant simultanément les agents publics, les collaborateurs du secteur privé rémunérés au minimum légal et une partie des contribuables. Cette transversalité explique la portée politique de l’accord. Il ne s’adresse pas à un seul corps professionnel. Il cherche à agir sur plusieurs segments du monde du travail.
Mais cette force est aussi une source de tension. En augmentant fortement les revenus dans la fonction publique, l’État modifie les comparaisons entre secteurs. Le public bénéficie d’une revalorisation directe, financée par le budget général, tandis que le privé absorbe principalement les hausses des minima et les attentes salariales indirectes. Cette asymétrie peut accentuer le sentiment d’un secteur public plus protégé et d’un secteur privé plus exposé aux contraintes de productivité, de concurrence et de trésorerie.
La hausse du SMIG et du SMAG pose un autre défi. Elle protège les collaborateurs les moins rémunérés, mais elle oblige les entreprises à revoir leurs équilibres internes. Dans certains cas, l’augmentation du minimum légal peut rapprocher les rémunérations d’entrée de celles de collaborateurs plus expérimentés. Si les grilles ne sont pas ajustées, l’entreprise risque de créer un sentiment d’écrasement des parcours. La conformité légale est alors respectée, mais l’équité interne peut être fragilisée.
Le levier fiscal, lui, ne peut pas être mobilisé indéfiniment. Une baisse d’IR améliore le pouvoir d’achat à court terme, mais elle réduit les marges budgétaires de l’État. Le manque à gagner estimé à 7,6 milliards de dirhams par an s’ajoute aux autres engagements issus du dialogue social et des accords sectoriels. La soutenabilité devient donc une question centrale. Le dialogue social peut distribuer, mais il doit aussi préserver la capacité future de financer la protection sociale, l’éducation, la santé et les infrastructures.
L’accord de 2024 illustre en réalité la maturité et les limites du modèle actuel. Sa maturité, parce qu’il articule salaire, fiscalité et minima légaux dans une même séquence. Ses limites, parce qu’il reste d’abord un compromis de soutien au revenu. Il ne règle pas les questions de productivité, de création d’emplois formels, de structuration des conventions collectives, de réforme des retraites ou de qualité du dialogue social au niveau des entreprises.
