La loi n° 51.25 a été promulguée par le dahir n° 1.26.54 du 28 juillet 2026, puis publiée au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026. Elle modifie le cadre du stage de formation-insertion instauré en 1993. Son déploiement devient opérationnel avec la mise à disposition, par l’ANAPEC, d’un nouveau modèle destiné aux entreprises et aux candidats concernés.
Le premier changement porte sur la durée du dispositif. Le stage, qui pouvait auparavant atteindre 24 mois, est désormais limité à 12 mois et ne peut pas être renouvelé. Cette règle s’applique aux nouveaux contrats conclus sous le régime de la loi n° 51.25. Le document encadre la relation entre l’entreprise d’accueil et le stagiaire pendant cette période de formation et d’insertion professionnelle.
Le second changement concerne les bénéficiaires. Le contrat n’est plus réservé aux titulaires de certains diplômes. Il est désormais accessible aux diplômés et aux non-diplômés, selon les conditions prévues par le nouveau cadre. La sélection des candidats passe par l’ANAPEC. Cette extension élargit le public pouvant intégrer une entreprise dans le cadre d’un parcours formalisé de formation-insertion d’une durée maximale d’un an.
La loi prévoit également des règles transitoires. Les contrats conclus avec des diplômés avant sa publication restent régis par les dispositions antérieures. Le nouveau dispositif s’applique en revanche aux contrats signés après le 10 août 2026. Il couvre aussi les contrats de personnes non diplômées conclus entre le 1er janvier 2025 et la date de publication, conformément au champ d’application rétroactif prévu par le texte.
Le modèle opérationnel présenté par l’ANAPEC maintient un régime d’exonérations applicable au contrat, notamment pour les cotisations à la CNSS, la taxe de formation professionnelle et l’impôt sur le revenu, dans les limites et conditions prévues par la réglementation. La couverture de l’assurance maladie obligatoire du stagiaire est prise en charge par l’État pendant la période concernée, selon les modalités attachées au dispositif.
Des mesures incitatives sont également prévues lorsqu’une entreprise recrute le stagiaire en contrat à durée indéterminée à l’issue du parcours. Le CDI constitue alors une nouvelle relation de travail, distincte du stage. Le dispositif associe ainsi une phase temporaire de formation-insertion à la possibilité d’une embauche durable, sans transformer automatiquement le contrat de stage en contrat de travail permanent.
L’entrée en service du modèle impose désormais aux employeurs une vérification immédiate des dossiers en préparation. Les projets rédigés selon l’ancien format et non encore finalisés doivent être établis à nouveau avec le contrat actualisé. Les entreprises doivent notamment contrôler la date de conclusion, le statut du candidat, la durée prévue et l’utilisation du formulaire en vigueur avant la validation du dossier.
L’ANAPEC accompagne cette mise en conformité à travers ses agences et son formulaire en ligne. Les entreprises peuvent y obtenir les précisions nécessaires sur l’éligibilité des candidats, les exonérations applicables, la couverture AMO et les démarches liées à une embauche ultérieure en CDI. Le nouveau contrat devient ainsi le document de référence pour les stages de formation-insertion engagés par les employeurs sous le régime de la loi n° 51.25.
Pour consulter le modèle officiel du contrat de stage de formation-insertion et prendre connaissance de ses différentes dispositions, téléchargez le document ici.
