Longtemps considérée comme l’une des branches les plus solides financièrement de la Sécurité sociale, la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dite AT-MP, est entrée dans une période de déficits. Après un solde négatif estimé à 200 millions d’euros en 2025, son déficit pourrait approcher un milliard d’euros en 2026, puis 1,5 milliard en 2027. Selon les projections actuelles, le retour à l’équilibre ne serait pas envisageable avant 2029.
Cette dégradation résulte d’abord de l’augmentation des dépenses d’indemnisation. La durée moyenne des arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est passée d’environ 70 jours en 2019 à près de 90 jours en 2024. Cette progression alourdit mécaniquement les indemnités journalières versées aux salariés concernés.
Mais la détérioration des comptes tient également aux transferts financiers imposés à la branche. Depuis 2023, celle-ci verse chaque année 800 millions d’euros à la branche vieillesse afin de contribuer au financement de mesures liées à la réforme des retraites. Elle transfère aussi 1,6 milliard d’euros à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Face à cette situation, le ministère du Travail a demandé, à la mi-juin 2026, aux partenaires sociaux réunis au sein de la commission AT-MP d’identifier des mesures capables de générer 800 millions d’euros d’économies dès 2027. Le gouvernement français a soumis quatre pistes de travail, avec un rendement attendu d’environ 250 millions d’euros pour chacune d’entre elles.
La mesure la plus sensible concerne le plafonnement des indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Leur montant peut actuellement atteindre 2,8 fois le Smic, voire 3,7 fois le Smic au-delà de 28 jours d’arrêt. L’exécutif envisage de ramener ce plafond à 1,8 fois le Smic. À titre de comparaison, celui des indemnités versées au titre des arrêts maladie ordinaires est fixé à 1,4 fois le Smic depuis 2025.
Une telle réforme réduirait le revenu de remplacement des salariés les mieux rémunérés. Elle pourrait également déplacer une partie du coût vers les entreprises, lorsque les conventions collectives ou les dispositifs de prévoyance prévoient un maintien total ou partiel du salaire. L’économie réalisée par la Sécurité sociale risquerait ainsi de se traduire par une hausse des dépenses supportées par les employeurs et les organismes complémentaires.
La deuxième proposition porte sur la fiscalisation complète des indemnités journalières AT-MP. Ces revenus ne sont actuellement soumis à l’impôt qu’à hauteur de 50 %, contre une fiscalisation intégrale pour les indemnités journalières versées lors d’un arrêt maladie ordinaire. Le gouvernement souhaite aligner les deux régimes.
Les partenaires sociaux ne rejettent pas totalement cette option, mais posent une condition : les recettes fiscales supplémentaires devraient être reversées à la branche AT-MP. Or, cette affectation n’est pas garantie puisque le produit de l’impôt relève du budget général de l’État. Sans mécanisme dédié, la mesure augmenterait les prélèvements supportés par les victimes sans contribuer directement au redressement de la branche.
Les autres pistes comprennent une hausse des cotisations AT-MP, entièrement financées par les employeurs, ainsi qu’une modification de leur tarification. Un système de bonus-malus plus poussé pourrait récompenser les entreprises investissant dans la prévention et pénaliser celles enregistrant une sinistralité élevée. Une diminution de la prise en charge par la Sécurité sociale est également évoquée, avec le risque de transférer une partie de la dépense vers les employeurs.
À la fin du mois de juillet, le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC ont adopté un avis presque unanime. La CGT s’est abstenue. Organisations patronales et syndicales demandent une évaluation détaillée du plafonnement à 1,8 fois le Smic, ainsi que des garanties concernant l’affectation des recettes issues de la fiscalisation.
Leur position commune repose surtout sur la prévention des risques professionnels. Réduire la fréquence et la gravité des accidents permettrait, selon eux, de diminuer durablement les dépenses sans fragiliser les salariés victimes ni alourdir excessivement le coût du travail. Les partenaires sociaux soulignent aussi que les 800 millions d’euros d’économies réclamés correspondent exactement au transfert annuel vers la branche vieillesse instauré en 2023.
Les discussions reprendront en septembre. Les mesures retenues pourraient être inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ou dans le projet de loi de finances présentés à l’automne, pour une application en 2027. En l’absence d’accord, le gouvernement français pourrait imposer certaines dispositions par voie réglementaire. Le débat opposera alors deux approches : une réduction rapide des prestations et une action structurelle sur les causes des accidents et l’organisation financière de la branche.
