La Cour constitutionnelle a rendu, jeudi 10 septembre 2026, son arrêt sur la réforme du chômage portée par le gouvernement de Bart De Wever. La juridiction confirme le principe de la limitation temporelle des allocations, mais annule une partie de l’article 212 de la loi-programme du 18 juillet 2025, consacrée aux modalités d’entrée en vigueur de la réforme.
La disposition annulée concernait des chômeurs de longue durée déjà inscrits dans le système d’indemnisation. Selon leur ancienneté, le calendrier transitoire leur accordait encore six, huit ou neuf mois d’allocations avant leur exclusion. Le délai appliqué était donc inférieur à la période de douze mois retenue pour les autres bénéficiaires couverts par le régime transitoire.
La Cour constitutionnelle considère que l’historique d’indemnisation ne suffit pas à justifier cette différence. « Le fait que des travailleurs ont déjà bénéficié sur une longue période d’allocations de chômage par le passé ne justifie pas la différence de traitement », estime-t-elle. Les délais raccourcis créaient ainsi une discrimination entre des demandeurs d’emploi placés dans une situation comparable au moment de l’application de la réforme.
L’arrêt ne remet pas en cause la limitation des allocations de chômage dans le temps. Il corrige uniquement le traitement réservé aux bénéficiaires auxquels l’article 212 accordait moins de douze mois avant la fin de leurs droits. Le cadre général adopté par le gouvernement reste donc applicable.
Environ 100 000 chômeurs auraient été exclus avant l’expiration du délai de douze mois désormais retenu. La régularisation dépendra de la durée accordée initialement à chaque dossier. Les bénéficiaires limités à six mois pourront récupérer jusqu’à six mois d’allocations. Ceux soumis à des délais de huit ou neuf mois pourront prétendre respectivement à quatre ou trois mois supplémentaires.
L’Office national de l’emploi (ONEM), organisme chargé de l’indemnisation et du contrôle du chômage en Belgique, devra identifier les dossiers concernés et calculer les sommes dues. Le montant dépendra du niveau de l’allocation individuelle, de la date d’exclusion et du nombre de mois à restituer.
Les premières évaluations font état d’une facture de plusieurs millions d’euros pour l’État fédéral. Ce coût reste provisoire tant que l’ONEM n’a pas achevé l’examen des dossiers et déterminé le nombre exact de bénéficiaires devant recevoir un complément d’indemnisation.
La décision produit également un effet sur les Centres publics d’action sociale (CPAS). Après la suppression de leurs allocations, des demandeurs d’emploi se sont tournés vers ces organismes communaux afin de solliciter un revenu d’intégration ou une autre forme d’aide sociale. Les CPAS ont donc supporté des dépenses pendant une période qui aurait dû rester couverte par l’assurance-chômage.
Lorsque des allocations seront rétablies pour ces mêmes mois, les CPAS pourront réclamer le remboursement des aides versées. La facture ne se limitera donc pas aux montants directement dus aux chômeurs exclus prématurément. Elle devra également intégrer les transferts financiers entre l’État fédéral, l’ONEM et les organismes locaux ayant assuré leur prise en charge.
Le gouvernement obtient la validation du principe central de sa réforme, mais doit corriger son calendrier transitoire. L’application de l’arrêt passe désormais par l’identification des 100 000 dossiers estimés, le recalcul des droits compris entre trois et six mois et le traitement des demandes de remboursement présentées par les CPAS.
