Étiquette : cautionnement

Sont punis d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : – le défaut de tenue du registre prévu à l’article ...

Le cautionnement est affecté principalement au recouvrement des droits de l’employeur et des tiers qui formeraient saisie entre les mains ...

Le retrait de tout ou partie du cautionnement ne peut être effectué qu’avec le double consentement de l’employeur et du ...

Tout cautionnement doit être versé, dans un délai de quinze jours à dater de sa réception par l’employeur, à la ...

Si le cautionnement est constitué de titres, il ne peut comprendre que des titres émis par l’Etat ou jouissant de ...

Lorsque le contrat de travail prévoit un cautionnement à la charge du salarié, ce cautionnement est régi par les dispositions ...