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![[INTERVIEW] Natali Dincer, Directrice RH : JTI Afrique du Nord et de l’Ouest, Top Employer, une stratégie RH axée sur l'humain et l'inclusion l DRH.ma](https://drh.ma/wp-content/uploads/2025/03/Natali-Dincer-360x180.jpg)
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Article 6 : Effets de la participation à une grève sur la rémunération et les relations contractuelles
Tout travailleur participant à une grève est considéré en situation d’arrêt temporaire de travail, non rémunéré. Toutefois, la grève des ...
Étiquette : contrat de travail
Rupture abusive du contrat de travail par l’une des parties (Article 41)
En cas de rupture abusive du contrat de travail par l’une des parties, la partie lésée a le droit de ...
Motifs non valables de prise de sanctions ( Article 36 )
Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement : 1° l’affiliation syndicale ou l’exercice ...
Licenciement d’un salarié sans motif valable ( Article 35 )
Est interdit le licenciement d’un salarié sans motif valable sauf si celui-ci est lié à son aptitude ou à sa ...
Cessation d’un CDD ( Article 33 )
Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du ...
Contrats dans le cas de modification de la situation/forme juridique ( Article 19 )
En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur ou dans la forme juridique de l’entreprise, notamment par succession, ...
Prouver l’existence d’un contrat de travail ( Article 18 )
La preuve de l’existence du contrat de travail peut être rapportée par tous les moyens. Le contrat de travail établi ...
Contrats de travail : différences entre CDI et CDD ( Article 16 )
Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé. ...
Validité du contrat de travail ( Article 15 )
La validité du contrat de, travail est subordonnée aux conditions relatives au consentement et à la capacité des parties à ...
Rupture du contrat de travail durant la période d’essai ( Article 13 )
La période d’assai est la période pendant laquelle chacune des parties rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni ...