Étiquette : dispositions

Le salarié est soumis à l’autorité de l’employeur dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires, du contrat de travail ...

Est puni d’une amende de 15.000 à 30.000 dirhams, l’employeur qui contrevient aux dispositions de l’article 9 ci-dessus. En cas ...

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l’application de dispositions plus favorables consenties aux salariés par ...

Il est interdit de réquisitionner les salariés pour exécuter un travail forcé ou contre leur gré.

Est interdite toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical à l’intérieur de l’entreprise, conformément à la ...

Les salariés visés aux 1° et 2° de l’article 2 ci-dessus sont assimilés à des directeurs et chefs d’établissement et ...

Demeurent régies par les dispositions des statuts qui leur sont applicables et qui ne peuvent en aucun cas comporter des ...

Les dispositions de la présente loi s’appliquent également :  1. aux personnes qui, dans une entreprise, sont chargées par le ...