Étiquette : employeur

En cas de rupture abusive du contrat de travail par l’une des parties, la partie lésée a le droit de ...

Sont considérées comme fautes graves commises par l’employeur, le chef de l’entreprise ou de l’établissement à l’encontre du salarié : ...

L’employeur applique les sanctions disciplinaires graduellement. Lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l’année, l’employeur peut procéder au licenciement du ...

Le cautionnement est affecté principalement au recouvrement des droits de l’employeur et des tiers qui formeraient saisie entre les mains ...

Le retrait de tout ou partie du cautionnement ne peut être effectué qu’avec le double consentement de l’employeur et du ...

Tout cautionnement doit être versé, dans un délai de quinze jours à dater de sa réception par l’employeur, à la ...

Si le cautionnement est constitué de titres, il ne peut comprendre que des titres émis par l’Etat ou jouissant de ...

Lorsque le contrat de travail prévoit un cautionnement à la charge du salarié, ce cautionnement est régi par les dispositions ...

Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams : – la non délivrance et de non renouvellement de la ...

Est considérée comme salariée toute personne qui s’est engagée à exercer son activité professionnelle sous la direction d’un ou plusieurs ...